On vient d’aborder ce que dit la loi, mais il y a toujours une différence entre la théorie et la pratique. * Used in accordance with the ENEDIS procedure when laying LINKY meters EDF ou Engie : quelle différence ? L’installation et le prix du compteur sont donc gratuits pour le consommateur. Toute la question est là, les dangers de Linky sont-ils réels pour le particulier ? En effet, le déploiement des compteurs Linky en France relève d'une décision étatique, Enedis se doit donc d'atteindre l'objectif - installer 35 millions d'ici la fin de l'année 2021 - qui lui a été donné. Le compteur Linky obligatoire n’engage pas le consommateur à changer de fournisseur d’électricité. Vous ne pouvez donc pas décider du caractère obligatoire ou pas de l’installation du compteur Linky. Notre équipe continue à vous aider, malgré la situation actuelle. La méthode qui semble fonctionner le mieux consiste à refuser l'accès au compteur lorsqu'il est situé à l'intérieur du logement. Or l'installation du compteur Linky ne relève pas d'un choix personnel mais d'une obligation. Si vous choisissez de refuser l’installation du compteur Linky, vous pourrez faire face à certaines conséquences. Boîtier connecté développé par Enedis, le compteur Linky est en cours d'installation chez tous les foyers de France jusqu'en 2021. Il est alors obligatoire de garantir l’accès au compteur Linky à Enedis. Pour rassurer ses utilisateurs, Enedis a affirmé plusieurs choses : Ainsi, selon l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et l’Agence Nationale de Fréquences (ENFR), les ondes qu’émettent Linky sont en deça des plafonds instaurés par les normes définies en France et en Europe. De plus, les compteurs communicants ou non ne prennent pas feu d’eux-même. Toutes les personnes l'empêchant de remplir cette mission s'exposent à des sanctions. Enedis prendra en compte votre contrat d’électricité qui indique que le client se doit de garantir au gestionnaire de réseau l’accès au dispositif de comptage. De nombreux modèles de courrier recommandé pour refuser le compteur Linky fleurissent d'ailleurs sur internet. Heure creuse / double tarif : calcul de la rentabilité, tarifs 2021, Contact Enedis (téléphone, mail) : raccordement, dépannage, Linky, Comparaison du prix de l'électricité en France et en Europe, Entreprises Locales de Distribution (ELD), De relever à distance ses index de consommation d'électricité, changement de son ancien compteur électrique, Top 5 des meilleures offres d'électricité, Mentions légales & Méthodologie des comparateurs et comparatifs, La transposition de cette directive dans l’. Cette exécution du service public prend la forme d’une distribution d’électricité dans les meilleures conditions… Ces dernières ne pouvant être atteintes que si le parc de compteurs est en règle vis-à-vis des législations en vigueur. Le partage des données collectées par le compteur Linky à votre fournisseur n'est pas obligatoire. Lucie Reeb. Sur le papier, les abonnés n’ont pas un centime à débourser puisque l’installation de Linky du fait de son caractère obligatoire est prise en charge en intégralité par le gestionnaire du réseau de distribution. Il est cependant bon de noter qu’envoyer une lettre à Enedis ne permet pas d’empêcher l’installation chez vous, puisque le compteur ne vous appartient pas. Contrairement aux idées reçues, il n’appartient donc pas au client ni au fournisseur d’électricité. Ce dernier a commenté cette victoire. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien. Le calendrier de déploiement du compteur Linky est bien en marche, l’enrayer expose à des risques pouvant aller : ENEDIS joue plutôt la carte de l’apaisement et non de la sanction. Enedis sanctionné en cas de retard dans le calendrier de déploiement Enedis s'est engagé auprès de l'État à respecter le calendrier prévu et terminer le déploiement du compteur Linky dans les délais (avant 2022). Enedis .Officiel 5,302 views. Certains consommateurs ont opté pour une solution plus drastique : empêcher au technicien Enedis d'accéder au compteur électrique. « Enedis (ex-ERDF) n’est aucunement tenu d’obtenir l’accord du client pour poser un compteur Linky. Vous l’attendiez, la voici! C'est une décision importante de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Quelles démarches dois-je établir pour bénéficier du compteur Linky™ ? Le risque d’incendie est un aussi un argument contre le compteur Linky et son caractère obligatoire. Le TURPE représente près de 36% de la facture d’électricité du consommateur. L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. Proposer des tarifs et des services de fournitures d’électricité en cohérence avec les besoins énergétiques réels du consommateur ; Permettre aux particuliers d’avoir accès à des données relatives à leur consommation individuelle mais aussi d’avoir un aperçu des consommations des autres utilisateurs. Le service fourni par son fournisseur d’électricité sera exactement le même avant et après l’installation du compteur Linky obligatoire. Ce dernier a commenté cette victoire. Vous vous demandez à partir de quand il est obligatoire d’avoir le compteur Linky ? Linky est-il vraiment obligatoire ? Le compteur Linky est-il obligatoire ou peut-on refuser l’installation ? En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français. Commençons par décortiquer l’argumentaire d’Enedis : à la question « ce changement de compteur est-il obligatoire ? Certains consommateurs s'imaginent que, puisque le compteur se situe à l'intérieur de leur domicile, ils ont tout à fait le droit de le refuser. », Enedis répond : « Oui, il est indispensable et encadré par la loi ». Se connecter. Vous avez donc pour obligation de garantir l’accès au compteur au technicien Enedis. Mais certaines communes font exception , comme Blagnac où un ordre de justice a rendu l’opposition possible le 12 septembre dernier. Enedis répond systématiquement, dans une lettre type, que la pose du compteur Linky est obligatoire. Un conseiller spécialisé pour vos démarches au, (lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h). En cas de retard, le gestionnaire de réseau sera sanctionné et sera dans l'obligation de répercuter ces sanctions sur les ménages qui n'auront pas collaboré à faire de ce projet une réussite. L’explication donnée étant que ce type de compteur va permettre de réaliser de substantielles économies par une meilleure utilisation du réseau. Le compteur Linky™ deviendra t-il obligatoire ? Ce sont deux démarches totalement différentes. Les démarches sont rapides, gratuites et garanties sans risque de coupure. En effet, la justice peut considérer qu’il y a violation du domicile si l’installation d’un compteur dans une habitation est forcée. Toutefois, si l’effort est louable, il ne faudrait pas oublier que c’est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui finance une grande partie de l’activité d’ENEDIS. Il a débuté en 2015, pour s’achever d’ci la fin de l’année 2021. Precisons sur la certification MID obligatoire pour la facturation Enedis n'as jamais pu montrer un tel certificat . Mais sont-elles toutes des raisons valables ? Ceci étant dit et la parenthèse refermée, la modernisation du parc de compteurs électriques en France va ainsi permettre d’installer des compteurs intelligents dont le dispositif de comptage permettra à échéance proche de : ENEDIS est dans l’obligation légale d’entretenir et rénover l’ensemble des compteurs électriques sur le territoire national. A la recherche d'une réponse sur la légalité ou non de son opposition au compteur Linky, l'usager peut se tourner directement vers le site d'Enedis. Notre plateforme téléphonique est actuellement fermée. Les compteurs équipant actuellement les foyers sont de différentes générations, la plus récente remontant aux années 1990. On peut noter également qu’ENEDIS a péché par maladresse, son absence de communication en début du déploiement de Linky aurait pu éviter certaines critiques. Enedis envoie des millions de lettres prétendant que le Linky est « obligatoire », il s’agit d’un mensonge. - Duration: 10:34. La fin de l'installation est prévue en 2021. ENEDIS et les ELD agissent donc au nom du législateur et doivent remplir cette obligation d’installation du compteur Linky. Enedis est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Vous ne pouvez pas refuser l’accès du compteur Linky au technicien mandaté par Enedis puisque celui-ci ne vous appartient pas. Entre 2017 et 2018, refuser le compteur Linky s’est vu faciliter par l’apparition de forums et d’associations opposés au déploiement du compteur, proposant des modèles de lettre à envoyer au gestionnaire de réseau. La réglementation est claire : vous n’êtes pas censés empêcher Enedis de remplir sa mission, et donc de remplacer votre vieux compteur par un modèle Linky. Cependant, Enedis privilégie l’explication à la sanction. D’après EDF et Enedis, la réponse est catégorique : l’installation du compteur Linky est obligatoire et il n’est pas question de refuser. With Linky, 35 million consumers will be able to access their day-to-day consumption data online, leading to better control over their power consumption and expenses. Plusieurs consommateurs ont tenté d'échapper à l'installation obligatoire du compteur Linky en faisant parvenir au gestionnaire de réseau une lettre de refus. Son déploiement, censé s’achever à la fin de l'année 2021, s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et ne relève pas d'un choix personnel. Pour les connaître, il suffit d'appeler le ☎️ 09 73 72 73 00. See why other supporters are signing, why this petition is important to them, and share your reason for signing (this will mean a lot to the starter of the petition). Déployé au niveau national par Enedis depuis 2015, le compteur Linky suscite de nombreuses critiques et suspicions de la part des particuliers. Commençons par décortiquer l’argumentaire d’Enedis : à la question « ce changement de compteur est-il obligatoire ? Qu'est-ce qu'un dispositif de comptage ? En effet, ces compteurs ont été l’objet d’une expérimentation au sein de plusieurs foyers en mars 2009. Le Centre International de la Recherche sur le Cancer a ainsi affirmé que les radiofréquences émises par ces champs électromagnétiques, pourraient être cancérigènes. En dépit des oppositions et des tentatives de refus, l'installation du compteur Linky est obligatoire. Si vous désirez connaitre le calendrier d’installation du compteur, vous pouvez vous rendre sur le site dédié dans lequel vous pourrez rentrer votre code postale. Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? En effet, les nouveaux compteurs fonctionnent en se basant sur la technologie des Courants Poteurs de Ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. Avec 28,5 millions de foyers français équipés de Linky, l'intervention d'Enedis sur le réseau d’électricité est facilitée. Si toutefois le technicien ne peut avoir recours à la force pour entrer dans le logement, il peut en revanche avoir des moyens légaux pour mettre la pression sur le consommateur. La principale inquiétude soulevée par l’obligation du compteur Linky est le courant porteur de ligne (CPL) qu’il va utiliser. Dans une brochure intitulée "La vérité sur le compteur Linky", Enedis indique que "ce changement de compteur est obligatoire". Bonjour, le linky ne passera JAMAIS le seuil de ma maison !! En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience, En savoir plus. Théoriquement, le compteur Linky est supposé être obligatoire à partir du moment où Enedis intervient dans la commune. Linky, dont Enedis pilote l'installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l'objet de controverses récurrentes et a donné lieu à des … Seule une mise à jour du contrat est nécessaire pour l’informer des nouvelles dispositions. Pour Enedis, le compteur est obligatoire. Certains consommateurs prennent donc le parti de refuser l’installation du compteur en invoquant le droit au principe de « précaution sanitaire ». Limites qui peuvent être reculées en faisant par exemple un comparatif des offres d’électricité. ... Questionné sur la possibilité de dire non au compteur Linky, Enedis donne une réponse ferme. Bien que pour le moment, le gestionnaire de réseau tente de régler les tentatives de refus du compteur Linky à l'amiable, il se pourrait qu'il finisse par appliquer les sanctions prévues à savoir : Les anti-linky sont nombreux en France, ne pas les écouter voire tenter de réduire leur parole au ridicule ne pourra qu’engendrer des conflits inutiles. Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Le gestionnaire compte compenser ses dépenses par les économies réalisées par le nouveau système. Plusieurs organismes indépendants et certifiés tels que l’ANFR, le CSTB et l’ANSES ont mené des études sur le compteur Linky et ont unanimement démontré que ce dernier avait un très faible impact sur l’environnement électromagnétique . Le propriétaire du compteur électrique est le gestionnaire de réseau de distribution Enedis. papernest vous permet de mettre le contrat d'électricité ou de gaz à votre nom auprès d'un fournisseur alternatif (Engie, Total Direct Energie, ENI, Vattenfall). « La Cour d’appel de Bordeaux confirme que l’installation du Linky n’est pas obligatoire. C'EST FAUX ! Plus d’information ici. Philippe Monloubou , président du Directoire d’Enedis à l’Assemblée Nationale 14 , le 2 février 2016 « Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique… De nombreux Français luttent depuis 2015, date du début de l’installation des compteurs intelligents par Enedis, contre l’obligation qui leur est faite d’installer, chez eux, ce compteur de nouvelle génération. Pose d'un compteur Linky à un domicile.
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