Après une phase d’expérimentation de 2010 à 2014, l’entretien professionnel fête sa troisième année d’application dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'institution 'à titre temporaire' d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Un décret paru au Journal officiel du 14 juin précise les modalités de mise en oeuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière. Le II de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 prévoit une procédure précise quant à l’établissement du compte rendu de l’entretien professionnel et sa communication puis notification à l’agent. L'article 4 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière stipule que l'entretien de formation est réalisé par le supérieur hiérarchique. Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est régi par les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Il sert de support à l'entretien professionnel … 1. Le principe de l’évaluation n’est plus réservé aux seuls agents en CDI, mais posé pour tous les agents recrutés afin de répondre à des besoins permanents et par contrat d’une durée supérieure à un an. ... Fonction publique hospitalière • Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 sur l’entretien professionnel • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 65, 65-2 Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et … La suppression de la notation et de la généralisation des entretiens professionnels aura une portée dans la fonction publique hospitalière. - Arrêté du 11 octobre 2007déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 18 avril 2013pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris - Décret Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l’avancement de grade. Un décret du 12 juin 2020 fixe les nouvelles conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé de formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière sont : - L’entretien professionnel ne peut se substituer à l’entretien prévu à l’ article 4 du décret du 21 août 2008 susvisé, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dont il peut être suivi. Déjà introduit dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, le recours à l'entretien professionnel pour l'appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d'un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Arrête : Art. Fonction publique hospitalière La CCP - Commission Consultative Paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la Fonction publique hospitalière. ... Les dispositions qu'il comporte s'insèrent aux articles 2-2 à 2-12 du décret n°91-155. statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, les compétences du CSE sont exercées par le comité technique compétent pour l’application de ce décret. Un décret, publié dimanche au Journal Officiel, instaure l’entretien professionnel pour l’appréciation de la valeur professionnelle des agents. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019, après une validation du Conseil constitutionnel, saisi de certaines dispositions. Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Personnel hospitalier - Entretien professionnel - Evaluation - Valeur professionnelle - Fonction d'encadrement - Formation professionnelle - Expérimentation - Traitement. ... fonctionnaires et le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de ... janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. 27), complétée par le décret du 12 juin 2020 et l’arrêté du 23 novembre 2020, vise à généraliser la mise en œuvre de l’entretien professionnel annuel dans la fonction publique hospitalière, en remplacement de la notation. Circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application du décret N°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation … Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021 Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels ... > Article 1-3 ... fonctionnaires et le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de ... janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Objet : mise en œuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière. L’entretien professionnel, parfois considéré comme un « rituel pesant et inutile » par certains encadrants, est en passe de devenir un acte de management incontournable dans les 3 versants de la fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière. Un entretien de recrutement est un dialogue à travers lequel le candidat tentera de convaincre le recruteur de l'intérêt de sa candidature. L'entretien professionnel se met en place dans la fonction publique, en remplacement de la notation. Le Décret 2008-824 du 21 août 2008 détermine les droits à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : - le plan de formation - le DIF – droit individuel à la formation ( ( qui a été remplacé par le compte personnel formation en 2017 ) Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 . Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. En lieu et place de l’historique notation, l’entretien professionnel est instauré pour apprécier chaque année l’action de chaque agent de la fonction publique hospitalière. > Loin°2009-972du3août2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels (article 35) qui généralise la substitution de l’entretien professionnel à la notation. En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Un décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH) par l’entretien individuel. Consulter ici le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée … des agents de la fonction publique hospitalière : Entretien annuel evaluation professionnelle (136.98 Ko) Le gel de note durant le congé maternité est illégal et discriminatoire. Afin d’apprécier la valeur professionnelle des agents, la notation s’apprête en effet à laisser place à l’entretien professionnel. Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation Dès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel. La suppression de la notation et de la généralisation des entretiens professionnels aura une portée dans la fonction publique hospitalière. Un décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH) par l’entretien individuel. Vous le savez, à partir de cette année, la notation dans la Fonction Publique Hospitalière est supprimée. À compter du 1 er janvier 2021, les agents titulaires de la fonction publique hospitalière (FPH) ne feront plus l'objet d'une notation mais d'un entretien d'évaluation. Le bilan individuel 2020 des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux va connaître une (r)évolution … [Mise à jour : 14/06/2017] Dans la fonction publique, l'entretien professionnel annuel a remplacé la notation, d'abord pour les agents de l'Etat, en 2012, puis, 3 ans plus tard, pour ceux de la fonction publique territoriale et de l'hospitalière.Dans cette dernière, seul le personnel de direction est encore noté. > Loin°2007-148du2février2007 de modernisation de la fonction publique. Cet entretien co nstitue La fonction publique hospitalière s'apprête à remplacer la notation par l'entretien. et de la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique de l’Etat Bilan établi au 1er juin 2009 . Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Article 41, 6°, 6°bis, 6°ter. Des expérimentations similaires sont prévues dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sur cette même période. L’entretien d’évaluation n’est pas un entretien annuel obligatoire, contrairement à l’entretien professionnel qui est imposé par le code du travail. fonction publique. Entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière – partie 2. Création du contrat de projet dans la fonction publique hospitalière (texte de février 2020) ... L'agent bénéficie d'un entretien professionnel annuel. Il vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à … C'est une petite révolution qui est en passe d'entrer en vigueur. Dans la fonction publique hospitalière, l'expérimentation de l'évaluation par entretien professionnel, autorisée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 précitée, et conduite de 2007 à 2013 223 , n'a pas permis de conduire des tests à une échelle suffisante. Il appartient donc à chaque administration de mettre en place un entretien professionnel pour les agents engagés en CDD. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation Dès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel. Un entretien professionnel annuel est institué à partir du 1er janvier 2021 pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière, en lieu et place de la notation.
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