À l’échelon national, on trouve : Le président de la République, titulaire d’un pouvoir réglementaire d’exception (art. La France est un Etat unitaire déconcentré : elle pratique la déconcentration. La citation de Hauriou sur la décentralisation donnée comme “une manière d’être de l’Etat” (Répertoire Béquet, tome 9, 1891) est devenue un classique de la référence. 3 Boris Barraud, « Constitution, décentralisation et unité de l’État » (manuscrit de l’auteur) américaine ou le Bundestag allemand), l’autre chambre représente les entités fédérées (le Sénat américain ou le Bundesrat allemand). L’état unitaire implique l’existence d’autorités politiques uniques c'est-à-dire un seul gouvernement, un seul parlement, un seul système judiciaire. Un Etat totalement décentralisé, ou tout les pouvoirs sont transmis aux autorités locales, conduit de fait à une remise en cause de l'Etat unitaire/fédéral. L etat unitaire. L'Etat régional n'est donc pas l'aboutissement de la décentralisation. En revanche, il est un aboutissement possible de la … En effet, la prérogative reste à l’Etat lorsque l’on déconcentre, contrairement à lorsqu’on décentralise. C/ Si la révision de 2003 a renforcé la décentralisation, la France reste un Etat unitaire, c’est-à-dire un Etat où tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Son organisation est décentralisée. » Tel est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après adoption du projet de loi constitutionnelle du gouvernement Raffarin portant sur « l'organisation décentralisée de la République ». Par exemple, le maire est une autorité déconcentrée : c’est le représentant de l’Etat au niveau de la commune. – C’est ainsi que l’on y trouve un parlement unique, des lois qui s’appliquent à tout le territoire, un seul chef d’État et un seul Droit (un seul droit privé et un seul droit public) car une seule constitution. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde.En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. LA FRANCE, UN ETAT UNITAIRE ET DÉCENTRALISÉ. l'etat unitaire décentralisé Ce pouvoir accorde une plus grande importance au gouvernement, et permet de confirmer l’idée que la France est un État unitaire décentralisé. Chaque préfet est placé à la tête d’une circonscription administrative. Le principal déficit de la décentralisation actuelle réside dans la persistance de l'influence des élites nationales et du centralisme parisien. Pourtant, il est remarquable en pratique qu’il existe des liens et des ressemblances entre ces deux organisations. Ainsi, dès le 19ème siècle, apparait cette volonté de se rapprocher des administrés, de la population française, en d’autres termes, de placer la France sous un régime de décentralisation. face à ce dernier, un autre modèle existe : l'Etat fédéral. La question de la semaine : Et si la France devenait un Etat fédéral ? Le caractère laïque de la République. Ce principe d’unicité peut aller de pair avec la déconcentration et la … A condition de ne pas mélanger les Etats fédérés et les états fédéraux (et non pas "les Etats fédéral"°, comme semble le faire martin62520. Ce modèle est suivit par les Etats Unis. En effet, dans notre histoire le pouvoir était central et détenu exclusivement par le monarque. Dans le cadre d’un Etat unitaire décentralisé (depuis la loi du 2 mars 1982) et déconcentré (depuis la loi du 6 février 1992) telle la France, les entités locales ne reçoivent pas une authentique capacité normative La France présente la capacité d’être un état unitaire. a plus le profil d'un Etat fédéral que d'un Etat unitaire. Désormais, d’autres attributions viennent s’ajouter à leur rôle de conception, d’animation, d’orientation et de contrôle. Néanmoins, cette décentralisation n'est que toute jeune. Depuis 2003, l’article 1er de la Constitution des droits de l’Homme prévoit que « La France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ». « La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. (30 ) L'Etat unitaire ne consiste donc pas à l'absence de tout organe officiel agissant à l'échelon régional ou local. Mais attention : il ne faut donc pas confondre la déconcentration et la décentralisation. L’exemple de la France : “Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La déconcentration a été retenue comme principe d’organisation des administrations civiles de l’État. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. A) Un resserrement des liens fédéraux face à la décentralisation de l’Etat unitaire L’Etat unitaire décentralisé, contrairement à l’Etat unitaire centralisé, se distingue par la création de collectivités territoriales munies de la personnalité morale. Préfecture du Pas-de-Calais Government Administration ARRAS, Hauts-de-France 495 followers Compte officiel de la préfecture, des sous-préfectures et des services de l'État. En France à partir de 1982 la tutelle de l’état sur les collectivités territoriales à été supprimé, la France est aujourd’hui un état unitaire décentralisé la loi constitutionnel du 28 mars 2003 place la décentralisation parmi les caractères de la république ?noncé par rarticle premier de la constitution au même titre que l’indivisibilité, la laïcité ou l’égalité. C’est ce qui se passe en France : c’est un Etat déconcentré et décentralisé. La désertification en milieu rural (exode des jeunes, disparition des services), favorise l’ascension du FN dans ces territoires.… Ainsi, dans la majorité des Etats unitaires, la centralisation est relative. Deux modes d’organisation de l’Etat unitaire et d’aménagement de la centralisation sont utilisés : la déconcentration et la décentralisation. Malheureusement. L'importance culturelle, économique et démographique de la capitale et de la Région Ile-de-France s'est maintenue. Lisez ce Monde du Travail Compte Rendu et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. L'Etat unitaire est donc par définition politiquement centralisé, en revanche, il peut être administrativement centralisé ou décentralisé. A ce titre, l’ article 1 de la Constitution , depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l’organisation de la République française est « décentralisée » . La France est un État unitaire décentralisé, contrairement au Portugal, à l’Espagne ou à l’Italie, qui sont des États unitaires régionalisés. La France est un Etat unitaire et décentralisé, elle n'a pas d'avenir fédéral. Ces 2 options peuvent d’ailleurs coexister. En France, l’Etat a d’abord était déconcentré avant d’être décentralisé sous la Vème république. 2. les formes de l'Etat unitaire États unitaires décentralisés : La France est un État unitaire car les lois et le système judiciaire sont les mêmes sur le territoire [réf. Son organisation est décentralisée. Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration : la déconcentration consiste en une délégation de service public aux représentants locaux de l’Etat (préfectures, rectorats, agences régionales de santé, régions de gendarmerie, services pénitentiaires…). Etat Unitaire décentralisé et état fédéral ? On retrouve dans la constitution du 24 septembre 1792 : « la république française est une et … Il existe une citoyenneté unique. L’État est une entité juridique qui dispose du pouvoir de contraindre et dont il use de manière légitime pour permettre à une collectivité de vivre ensemble. En France, la déconcentration est fondée sur le principe de subsidiarité (loi du 6 février 1992) qui fait que l'échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur. L’État unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique. C’est ce qui se passe en France : c’est un Etat déconcentré et décentralisé. Le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat en décongestionnant l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local. L'État Unitaire est un État dans lequel il y a une seule organisation politique et juridique dotée des attributs de la souveraineté. Le mouvement de la Révolution 1789 , abolit les privilèges ( des personnes privées ou publiques) opérant aussi un transfert de souveraineté qui passe de la personne du roi , a la nation . Contextual translation of "déconcentré" into English. L'état français comporte différentes disposition qui font de lui un état unitaire et décentralisé. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 156 000 autres dissertation. Un Etat unitaire est un Etat qui n’a qu’une seule constitution, une seul entité centrale. La France est un État unitaire à la fois déconcentré et décentralisé. A ce titre, l'article 1 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 17 mars 2003, dispose que l'organisation de la République française est … L'Etat unitaire ne comprend qu La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé. Le système politique français est également marqué par une forte bipolarisation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Elle signifie que la décentralisation n’est pas tournée contre l’Etat, mais qu’elle est voulue et organisée par lui, donc qu’il n’a rien à craindre d’elle, dans la mesure où il la maîtrise. Définition d'Etat centralisé, décentralisé L' Etat unitaire, Etat dans lequel les pouvoirs politiques se trouvent concentrés à un seul niveau (l' autorité centrale), peut prendre une forme plus ou mois souple selon le degré de décentralisation mise en place. « La France est un Etat unitaire. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C’est le maire qui, par exemple, rédige les actes de l’état civil (acte de naissance, acte de décès…) au nom de l’Etat. L’État peut prendre différentes formes, les plus courantes étant celles de l’État unitaire et de l’État fédéral. C'est le fait qu'il n'y a qu'un titulaire de l'autorité étatique. Voici la liste des notices gratuites pour etat unitaire. De prime abord, Etat unitaire et Etat fédéral sont des formes opposées. De nos jours, la décentralisation fait partie des organes politiques et administratifs. Nous verrons d'une part en quoi l'état français est un état unitaire et d'autre part en quoi son évolution tend progressivement vers un état unitaire décentralisé L'état français, un état unitaire : L'état français se caractérise par sa désignation d'état unitaire qui reprend son principe d'unité ainsi que sa conception originale d'état unitaire centralisé … La révision constitutionnelle du 20 juillet 2008 qui a donné un statut constitutionnel dérogatoire à la Nouvelle Calédonie avec un pouvoir législatif propre a fait naitre un problème par rapport au caractère unitaire de la France. Ces notices gratuites pourront aussi bien être des notices d'électroménager ou des fichiers PDF aussi variés que les composants Samsung ou l'utilisation de moteur diesel. La décentralisation rapproche le processus de décisi… La centralisation de l’Etat est illustrée par l’unicité des autorités publiques. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Problèmes au sein de l'État unitaire décentralisé. La laïcité de la République est une particularité française. C/ Si la révision de 2003 a renforcé la décentralisation, la France reste un Etat unitaire, c’est-à-dire un Etat où tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est un Etat qui dispose de plusieurs entités qualifiées d'autonomes car l'Etat fédéral est constitué d'une association de Pouvoirs et d'une pluralité d'idées de droit comme le dit Georges Burdeau. Cette 5 f Dissertation Droit … La terminologie, elle-même, a été hésitante. Dans ce cas, le contrôle de l’Etat sur les autorités locales est beaucoup plus léger. Ces 2 options peuvent d’ailleurs coexister. L’État unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. L’État est donc une personne morale souveraine soumise au droit qu’elle crée. La France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé. L'article précise ensuite comment les régions sadministes et enfin on y parle du rôle des préfets. ... concentré : tout est décidé par l' État, au niveau central. Ainsi, la … Par exemple, les régions et les départements sont des CT dans lesquelles les décisions sont prises 99782340-027367_001_224.indd 9782340-027367_001_224.indd 9 228/06/2018 14:278/06/2018 14:27. Le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat en décongestionnant l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local. Ils se traduisent tout d'abord par l'existence d'instances de coordination au sein desquelles, dès les années 1950, la En effet, l’État français répond aux critères de l’État unitaire déconcentré et décentralisé. C’est le maire qui, par exemple, rédige les actes de l’état civil (acte … Elle se distingue des démocraties occidentales par l'importance des pouvoirs dévolus à l'Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980 Le caractère unitaire de l'Etat en France : La France et le principe de l'unité étatique : Elle ne comporte qu'une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d'Etat qui détient la plénitude de la souveraineté. L’État est donc le support du pouvoir et il dispose de la puissance publique afin de satisfaire un intérêt général. Toute la vie politique, sociale, économique et culturelle est imprégnée de cette réalité qu’il nous faut décrypter avant d’aller plus loin. Le caractère unitaire de l’Etat en France : La France et le principe de l’unité étatique : Elle ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’Etat qui détient la plénitude de la souveraineté. La centralisation de l’Etat est illustrée par l’unicité des autorités publiques. Par exemple, le maire est une autorité déconcentrée : c’est le représentant de l’Etat au niveau de la commune. Car, l’état unitaire, pdf (107.5. Ces mécanismes sont présents à tous les niveaux. La Belgique : de l'État unitaire... 1 L a Belgique est une monarchie constitutionnelle. 2. Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et … La France est donc un Etat unitaire décentralisé. C’est ainsi que la France est un État unitaire qui, de centralisé qu’il était et qu’il reste, est devenu aussi déconcentré et décentralisé. La centralisatio… _____ Hors Concours L'État Unitaire peut être : -concentré* : tout est décidé par l'État, au niveau central. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle soient définis par la Constitution.Tradition nationale tout d’abord, car en France, la nation s’est construite par l’État. » Correction de l’exercice L’article premier de la Constitution de 1958 dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. L’administration territoriale de l’État est divisée en quatre types de circonscriptions. À présent résumant, la France est considérée comme un état unitaire décentralisé. L'importance culturelle, économique et démographique de la capitale et de la Région Ile-de-France s'est maintenue. La France est un État unitaire à la fois déconcentré et décentralisé. A cette fin, l’État s’appuie sur les instances politiques locales, telles que les préfectures de région, préfectures de départements vers lesquelles il opère un transfert de ses compétences, généralement vers les préfets (qui sont des … Normalement, les pays qui ont cette structure proviennent des anciens états absolus, bien qu'il puisse y avoir des exceptions. Le principal déficit de la décentralisation actuelle réside dans la persistance de l'influence des élites nationales et du centralisme parisien. L'État Unitaire obéit à une idée de droit unique qui se manifeste par une seule Constitution. Il existe une citoyenneté unique. Les régions sont reconnues comme étant des entités à part au sein de la République et son livre d'appliquer les lois comme bon leur semble en élisant les personnes qui les représenteront. Si la France est un Etat unitaire de plus en plus décentralisé, l'Allemagne est un Etat fédéral fortement "unifié". A) Une même structure : - 2 niveaux juridiques superposés et hiérarchisés. En France, la déconcentration est fondée sur le principe de subsidiarité (loi du 6 février 1992) qui fait que l'échelon le plus élevé ne doit assurer que les missions ne pouvant être exercées à un niveau inférieur. Etat unitaire décentralisé. Le pouvoir juridique de l’Etat y est en partie attribué à des collectivités indépendantes, nommées, et soumises à l’autorité centrale. Ces collectivités disposent d’une réelle autonomie : elles bénéficient d’un pouvoir normatif, mais non constituant), et de larges compétences (principe de « libre-administration »). nécessaire].Elle est modérément décentralisée ; la décentralisation étant surtout divisée entre décentralisation territoriale (régions, départements, communes essentiellement) et fonctionnelle (établissements publics) ; C’est le Préfet de région qui préside le comité de l'administration régionale (CAR) qui est composé des Préfets de département, des chefs des services régionaux de l'Etat, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du Préfet du département où est situé le chef-lieu de la région et du trésorier-payeur général de région. L'État unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. L' Etat unitaire déconcentré et l' Etat unitaire décentralisé possède un gros point commun: ce sont toutes les deux des formes d' Etat Unitaire, c'est à dire que l' Etat ne comporte qu'une seule et unique organisation juridique et politique qui est titulaire de l'entièreté de la souveraineté. Elle respecte toutes les croyances. De plus les révolutionnaires consacrent l’idée selon laquelle la nation préexiste au gouvernement et que c’est la nation qui doit déterminer les missions à donner à l’état. Et leur autonomie est finalement assez peu développée, la libre administration dont elles bénéficient s'inscrivant dans le cadre d'un Etat unitaire… C’est surtout en droit constitutionnel qu’on fait référence aux termes de la déconcentration et la décentralisation puisqu’ils servent à désigner un mode d’organisation territoriale de l’État. Mais attention : il ne faut donc pas confondre la déconcentration et la décentralisation. „La République est une et indivisible. Les divisions territoriales qu’il connaît (commune, département, région) disposent d’une autonomie relative : les collectivités territoriales ne détiennent pas la compétence de leur propre compétence. I - L’État Les éléments constitutifs d’un État sont classiquement au nombre de trois : une population, un territoire, un pouvoir. nous allons aborder dans une grande partie les spécificités de l’Etat unitaire français avec 2 sous parties intitulé d’une part « une forme de pouvoir déconcentré et décentralisé puis d’ une autre part nous allons voir l’idée de la nation , ensuite dans une autre grande partie, nous allons voir si la France par ses délégations de pouvoirs et de compétences , est-elle un La France est un État unitaire, à la fois déconcentré et décentralisé ; régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État (par exemple, Espagne, Italie). Unitaire. Mais cette autorité peut être déconcentrée et décentralisée. Dans un Etat unitaire, on peut avoir des organismes officiels qui fonctionnent à l'échelon. Le caractère unitaire de l’Etat en France : La France et le principe de l’unité étatique : Elle ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’Etat qui détient la plénitude de la souveraineté. Par ailleurs, l’ Etat Unitaire est un État dans lequel les principaux pouvoirs sont centralisés et demeurent entre les mains d’un seul gouvernement national (ex : Danemark, France, Australie, Madagascar). Elle assure l´égalité devant la loi sans distanction d´origine, de race ou de réligion.“ affirme le premier article du texte juridique de base, de la Constitution francaise de 1958. La France est un État (1) unitaire (2), qui, de centralisé, est devenu déconcentré (3) et décentralisé (4). L’État unitaire, également appelé État simple, est un État dans lequel la souveraineté, la population et le territoire sont décrits dans leurs lois comme étant uniques. Il n’existe qu’une seule constitution ET une législation commune applicable à l’ensemble du territoire. Problèmes au sein de l'État unitaire décentralisé. Human translations with examples: decentralized, usual meaning. La République ne peut pas se passer de ses territoires ruraux: la France est un état déconcentré et décentralisé, mais elle doit garantir une égalité d’accès aux services à tous les citoyens, partout sur le territoire. Dans ces États, l’unité territoriale, judiciaire et législative est unifiée, sans qu’une administration interne ait ses propres pouvoirs. 13 … 3 Boris Barraud, « Constitution, décentralisation et unité de l’État » (manuscrit de l’auteur) américaine ou le Bundestag allemand), l’autre chambre représente les entités fédérées (le Sénat américain ou le Bundesrat allemand). La France est considérée par certains comme l'archétype de l'Etat unitaire. C’est en ceci que l’expérience espagnole est exemplaire : plus qu’un modèle achevé de réorganisation territorialle de l’État, il s’agit d’un cadre souple et dynamique en même temps que complexe de gestion des revendications des nationalités et des régions, qui laisse en principe une large place à la négociation entre le pouvoir central et les communautés autonomes. Dissertation : « La France est-elle un État unitaire ou un État décentralisé ? C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde.En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Par exemple, les régions et les départements sont des CT dans lesquelles les décisions sont prises 99782340-027367_001_224.indd 9782340-027367_001_224.indd 9 228/06/2018 14:278/06/2018 14:27. des conditions de vie. Voir la France, par exemple. => C’est la forme d’État la plus répandue dans le monde. Bien que ces territoires puissent être appelés différemment, les pouvoirs dont ils disposent sont rares e… L' État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés, auxquels il se superpose. Les divisions territoriales qu’il connaît (commune, département, région) disposent d’une autonomie relative : les collectivités territoriales ne détiennent pas la compétence de leur propre compétence. L'article 1 de la Constitution prévoit que : « La France est une République indivisible ». C’est par un processus de décentralisation que la France qui était un État unitaire et centralisé est aujourd’hui un État déconcentré et décentralisé, ce processus va toucher beaucoup de pays de l’Union Européenne tel que l’Italie dans la période d’après-guerre qui va redistribuer les pouvoirs législatifs sur l’ensemble du territoire et reconnait aux régions un pouvoir législatif. Cherchez Etat unitaire décentralisé et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. L’organisation administrative de la France se produit à la fois à l’échelon national (le pouvoir central) et à l’échelon local (le pouvoir déconcentré et décentralisé). La loi du 13 août 2004 précise la répartition des missions entre les différents échelons. Ce principe est issu de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. C’est un rapprochement physique de l’État vers sa population, un État qui reste présent. La France était traditionnellement considérée comme un État unitaire centralisé, même si depuis 2003, sa Constitution pr… Sur quel sujet? La France est un Etat unitaire déconcentré : elle pratique la déconcentration. Il dispose également que son organisation est décentralisée. En pratique, l’Etat unitaire est toujours plus ou moins déconcentré et/ou décentralisé. C’est aussi une fédération particulièrement sensible et attentive aux droits des minorités. Je ne suis pas juriste mais je sais qu'au XXIe siècle la France doit se réaffirmer comme nation. Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite Qu'est-ce que la déconcentration ? État unitaire centralisé est une forme État qui se rencontre dans les petits États, exemple : le Luxembourg, le Vatican. je ne pense pas qu'un État unitaire aussi décentralisé soit il ne peut aller vers un État fédéral C'est une évidence. Pour bien cerner la différence entre la déconcentration et la décentralisation, il convient de définir la notion d’État unitaire. La présente thèse cherche à démontrer, à travers l'histoire du droit français des collectivités territoriales et l'histoire du droit municipal québécois, que l'État unitaire décentralisé peut viser à concilier unité et diversité, plus précisément identité nationale et identités régionales. Les notices gratuites sont des livres (ou brochures) au format PDF. La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. Son organisation est décentralisée. Dans ce cas, le contrôle de l’Etat sur les autorités locales est beaucoup plus léger. Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de l’État français. L’état est un appareil étatique ainsi qu’une administration et il est composé des organes qui exercent le pouvoir en s… Dans un Etat unitaire de type décentralisé le degré d’unification juridique est moindre par rapport à un Etat unitaire … Il exerce différentes fonctions ou compétences telles que : la compétence législative, la compétence exécutive et la compétence judiciaire. Par contre, seul le gouvernement central est reconnu et peut s’engager au nom du pays tout entier au niveau international. La France est une République indivisible [ Son organisation est décentralisée. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. • La France étant un Etat unitaire, certes décentralisé, mais fortement marqué par son histoire très centralisée, les régions n'ont pas de compétence législative. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde.En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. La France se distingue des pays étudiés de par son organisation en Etat unitaire modérément décentralisé (il s’agit surtout d’une décentralisation territoriale). A titre d'exemple, on peut citer la plupart des Etats contemporains : la RDC, la France, le Pérou, etc.
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