Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21 ; Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme. 3 -Art L 251-1 et suivants du code du commerce. 4 Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. ↵ Art. Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière -Loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991 (cf cours). Elle définit la notion de Service Public Hospitalier (SPH). Depuis la Loi du 31 décembre 1970 portant sur la réforme hospitalière, chaque département français est découpé en secteurs géo-démographiques. 5 -Ordon. Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière 31/12/1970 Loi abrogée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social Il s'agit aussi de gérer les coûts croissants des soins médicaux pour la sécurité sociale. Hospitalière. Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (*) portant réforme hospitalière. Législation. 10. Loi du 31 décembre 1970; Loi du 30 juillet 1991; Ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (l’une des «juppettes») 2002 : plan hôpital 2007 initié par le ministre de la santé de l’époque; Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’H et relative aux patients, à … 31/12/1970 Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière Consulter. MINISTÈRE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Direction des hôpitaux CIRCULAIRE DH/P.M.S.I. Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; 1. ... La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. 1970 - Loi Boulin Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, JORF du 3 janvier 1971 Instauration de la carte sanitaire et de la notion de "service public hospitalier". 1 -Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. O. du 30 décembre 1970). 13, Art. 35Évoquée dans la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle , le passage à la tarification à l’activité est inscrit dans la loi du 18 décembre 2003. -Circulaire du 06 mai 1995, qui remplace la "Charte du malade hospitalisé" de 1974 par la "Charte du patient hospitalisé". Population, n° 2, p. 445. Instituée pour les établissements publics de santé par la loi du 31 décembre 1970 (loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière), l’existence du dossier médical du patient a été progressivement imposée aux établissements de santé privés par la loi du 31 juillet 1991 (loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, JORF n° 179 du 2 août 1991). Loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière. Loi du 31 décembre 1970 : loi hospitalière - instaure la carte sanitaire 1982 : PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d'information) Loi du 19 janvier 1983 : dite loi Bérégovoy sur la dotation globale (remplace le prix de journée) - a engendré des reports de charges chroniques I.F. Cette rupture est de courte durée ; dès la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, on assiste à la première étape d¶un long processus de sanitarisation des EMS Le premier est le rôle moteur joué par la réforme hospitalière tout au long de la période, qui apparaît à la fois comme l’avant-garde et, à bien des égards, le primum movens de ce mouvement de réformes. ÉVOLUTION DES COOPÉRATIONS DEPUIS LA LOI PORTANT RÉFORME HOSPITALIÈRE DU 31 DÉCEMBRE 1970 JUSQU’À LA LOI HPST DU 21 JUILLET 2009 Les premières formes de coopération hospitalière sont instaurées par la loi Boulin du 31 décembre 1970. Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier, notamment ses articles 22, 22 -2, 25 et 49 ; Vu la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée notamment par la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public hospitalier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de -Loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991 (cf cours). Le premier SROS a été lancé par la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière complète la carte sanitaire instaurée par la loi du 31 décembre 1970. Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret no 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et hôpitaux locaux ; EST D'AVIS de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : … La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière définit le cadre général de l'hospitalisation ainsi que les bases de la planification sanitaire. La loi hospitalière 2 Ministère de la Santé – Burkina Faso Titre I. Définition des missions du service public hospitalier par la loi hospitalière Chapitre I : Des missions et obligations Article 13 : Le service public hospitalier exerce les missions définies à l’article 2 cidessus et participent en outre : 1. 3. Ils deviennent des districts lorsque la loi du 31 décembre 1970 en étend l'application aux zones rurales. 37-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007. Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. 3 Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. N° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation privée et publique. QCM de culture générale, qcm :Hôpital, question : La loi du 31 décembre 1970 et celle du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière classent les hôpitaux en : Constitution du 27 octobre 1946 (préambule) Loi du 31 décembre 1970. Loi abrogée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Les ordonnances de 1958 avec le mêm e souci de planification, créeront « la commission nationale de l’équipement hospitalier. Elle comporte 135 articles répartis en quatre titres. Considérant que l'article 39 de cette loi est ainsi rédigé : « Après les mots : »aux praticiens", la fin du deuxième alinéa de l'article 20 2 de la loi n° 701318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est ainsi rédigée : « Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Loi du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière reconnaissant l’Hospitalisation A Domicile comme une alternative à part entière à l’hospitalisation traditionnelle 2006 Circulaire 1er décembre 2006 rappelant le caractère polyvalent et généraliste de l’HAD. n° 303 DU 24 JUILLET 1989 relative à la généralisation du programme de médicalisation des systèmes d'information (P.M.S.I.) Loi n o 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. La loi n° 2009-879 portant « réforme de l’hôpital et rela-tive aux patients, à la santé et aux territoires » a été pro-mulguée le 21 juillet 2009 et publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Population, n° 2, p. 445-446. Vu le texte : Arrêté du 20 janvier 1988 relatif à l'organisation de la commission de toxicovigilance. J.O n° 80 du 3 avril 1992 Santé publique. Consulter ici la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière; Documents sur le même sujet. Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. Envoyer à un ami. Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée notamment par la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public hospitalier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de ... (loi du 31 déc. pharmaciens et odontologistes mentionnés au 3° de l'article 25 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; - il ne s'applique pas aux personnels stagiaires et non titulaires, sauf exceptions limitées : cf. Haut de page. Le premier SROS a été lancé par la loi n o 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière complète la carte sanitaire instaurée par la loi du 31 décembre 1970. 3 pôles de psychiatrie adulte. Loi du 31 décembre 1970, instituant un âge légal de mise à la retraite pour les administrateurs de sociétés (/. Loi du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relativers à la sécurité sociale, dite loi Bérégovoy. Compromis autour de principes généraux. Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. Les politiques publiques de santé en France : la loi hospitalière de 1970 et le projet de loi « Hôpital, patient, santé, territoire »1 Caroline Guibet Lafaye2 (CNRS – Centre Maurice Halbwachs, EHESS, ENS) et Emmanuel Picavet3 (Université Panthéon-Sorbonne, Paris – UFR 10 et équipe NoSoPhi (Normes, Sociétés, Philosophie)) 1. → Loi du 21 décembre 1941 : hôpital public, tutelle étatique et directeur d’hôpital → Ordonnances de 1958 (réforme Debré) : création des CHU → Loi du 31 décembre 1970 : service public hospitalier, création des cartes sanitaires → Loi du 31 juillet 1991 : établissement d’un projet d’établissement, instauration des SROS publicité. établissements d'hospitalisation publics et syndicats inter hospitaliers mentionnés par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; hospices publics ; maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; -. -Circulaire du 06 mai 1995, qui remplace la "Charte du malade hospitalisé" de 1974 par la "Charte du patient hospitalisé". 8. Ils sont alors dotés d'une fiscalité propre, additionnelle à celle des communes membres [7]. Équipement sanitaire. Ajouter à "Mon Sénat". Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière 68-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 Art. Fait à Paris, le 11 décembre 1958. 21 Loi n° du 15.07.82. Loi n o 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière vise à répondre de manière plus précise aux objectifs de qualité et d'accès aux soins ainsi que de maîtrise des dépenses hospitalières. LOI n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Il s'agit aussi de gérer les coûts croissants des soins médicaux pour la sécurité sociale 3 Cela joue un rôle im portant dans la théorie du com promis avec désacc ord défendue ... récurrente à droite quelle que soit la réforme hospitalière envisagée. Accéder à la version initiale 2. Directeur d'Hôpital. Publiée le 20/07/2016 par adminSIL. Décret du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Loi n o 75-535, modifiée du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales. 3 Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière 4 Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière 5 Ordonnance n°96-386 du 24 avril 1996 portant réforme de l¶hospitalisation publique et privée - 2 - Sonia VIGNOT - Mémoire de … Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. 2 Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme hospitalière. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. 46, Art. Loi relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 79-1140 du 29 décembre 1979), parue au JO du 30 décembre 1979. Titre : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. D. 4133-23. 72-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. O. du 31 décembre 1970). 4 Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée. 3 Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Décision n° 88 -249 DC du 12 janvier 1989, Loi portant diverses mesures d'ordre social 2. 1 Article 2 - Loi du 31 Décembre 1970 (Chapitre I du Service Public Hospitalier Section I - Dispositions Générales) ... 2 AtHcle 5 - Décret n° 83 - 744 du 1 1 Août 1993 portant réforme du financement et de la gestion Documents sur le même sujet. 24/04/1996. Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière Malgré un succès très relatif, cette politique de mutualisation des moyens initiée durant les « Trente Glorieuses » a été confirmée par la loi du 31 … loi du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière reconnaissant l’Hospitalisation A Domicile comme une alternative à part entière à l’hospitalisation traditionnelle 2006 Circulaire 1er décembre 2006 rappelant le caractère polyvalent et généraliste de l’HAD. Loi du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière. en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) ... LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 MET EN PLACE UN SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, OUVERT AU PRIVE, ET ... et un avis sur « la réforme hospitalière : bilan et perspectives », présentés par la 11/12/1958. 57A modifié les dispositions suivantes : … Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 (*) relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage des substances vénéneuses. La coopération hospitalière et médico-sociale : fondement du GIP SILPC. Le premier SROS a été lancé par la loi n o 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière complète la carte sanitaire instaurée par la loi du 31 décembre 1970. La région est découpée en secteurs sanitaires et psychiatriques arrêtés par le préfet. Les services de soins. L'Etablissement a réorganisé ses secteurs en tant que Pôles : 1 pôle de pédopsychiatrie. 69-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. Dans la législation hospitalière contemporaine, on trouve à ce propos : - la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment son article 24, avec un décret d’application de 1974 demeuré en vigueur jusqu’en 1992 ; - la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, insérant un … stipulé: la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, dans son article 2, et celle du 31 juillet 1991, qui apporte un certain nombre de précisions et compléments en insistant sur la prise en compte des aspects psychologiques du patient, en ajoutant les … 1991 - Loi Evin-Durieux Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, JORF n°179 du 2 août 1991 -1995 : Le Conseil de l'Ordre des médecins rédige le "Serment médical" (nouveau code de … L’article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière interdit de manière générale d’accorder une autorisation de créer ou d’étendre un établissement sanitaire privé quand les installations existantes ou autorisées satisfont, à l’échelle de l’ensemble de la circonscription sanitaire considérée, les besoins tels qu’ils résultent des normes en vigueur. La loi Veil de 1975 Rappel de la loi du 17 janvier 1975 (n° 75-17) relative à l'interruption volontaire de la grossesse hôpitaux : Loi du 31 juillet 1991 Pierre Vanecloo NOTE DE L'AUTEUR Les phrases entre guillemets sont extraites de la Loi du 31 juillet 1991. Egalité d'accès, égalité de traitement, continuité du service, tels sont les 24/04/1996. -1995 : Le Conseil de l'Ordre des médecins rédige le "Serment médical" (nouveau code de déontologie d'inspiration hippocratienne). Loi du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales. Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. "La Vie Hospitalière" vendredi 25 février 2005. Loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (rectificatif) Texte intégral sur Legifrance. Introduit dans la gestion hospitalière à 10 Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, parue au JORF du 3 janvier 1971 p. 67. Accéder à la version initiale Ce blog est dédié à Lucienne VANCLOOSTER militante syndicale décédée le 26 décembre 2018. ... Loi n o 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière). Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de ... Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 4. Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 1er. 1 La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a modifié notablement l'organisation de l'institution hospitalière en France. "Depuis la loi portant réforme hospitalière du 31 décembre 1970, un grand nombre de supports juridiques ont été proposés aux établissements pour faciliter le développement d’actions de coopération. 31, Art. La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a créé dans son article 44 la carte sanitaire : premier instrument de planification régionale dans le domaine de la santé. 2 -Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991. 63Les ordonnances hospitalières des 11 - 13 et 30 décembre 1958 ont accentué ce découplage entre les autorités municipales et la gestion hospitalière. Loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1) Texte intégral sur Legifrance. Loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière (/. Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. Ces groupements intercommunaux demeurent cependant peu nombreux : 81 en 1992 et 312 en 1994. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution sont du domaine de la loi « les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; 2. 5 Décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 1 pôle intersectoriel. Loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier. L’essentiel de ses dispositions fait l’objet La loi du 31 juillet 1991 reconduit la carte 1970 - Loi Boulin Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, JORF du 3 janvier 1971 page 67 Instauration de la carte sanitaire et de la notion de "service public hospitalier". La loi du 21 décembre 1941 fondant l’hôpital public vise déjà à instaurer une certaine cohésion de l’ensemble du parc hospitalier et crée une « Commission national du plan d’organisation hospitalière ». Mais c’est avec la loi nº 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière que la planification hospitalière s’est développée et systématisée par le biais de la mise sur pied d’un document aux effets juridiques contraignants. 4 -Art. 2 loi n o 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière. hospitalière basée sur le coût moyen de prise en charge de la pathologie : le Programme de médicalisation du système d¶information (PMSI). Il s'agit aussi de gérer les coûts croissants des soins médicaux pour la sécurité sociale. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. De quelques conséquences ignorées de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière Auteur LALIGANT (M.) Source REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol 18, N° 72, 1982/10-12, pages 533-564 Type de document ARTICLE Langue Français Résumé Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007. La loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière proclame la séparation du sanitaire et du social. V. art. 352-2 du code de la santé publique). Loi n°81-82 du 2 février 1981 (art. Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Catalogue en ligne OFDT Documentation. Cette loi élargit le champ d'intervention des établissements de soins publics et privés par leur participation à des actions de santé publique. 9. et G ci-dessous. C'est en effet la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière qui a jeté les bases d'un secteur social et médico-social autonome.
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