Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise. Le renouvellement de CDD a pour but de modifier la date de findu contrat à une date ultérieure. Dans ce cas, il s'agit du même contrat de travail, conclu avec le même salariépour le même motif(qui continue au-delà du terme initialement fixé) : seule la date de fin est reportée. Joséphine a conclu un CDD dont la durée initiale était de 2 mois. L'employeur a poursuivi la relation contractuelle alors qu'elle était arrivée à son terme sans conclure un nouveau CDD en précisant le motif différent de. Les règles encadrant les contrats à durée déterminée (CDD) ne sont pas forcément d’une simplicité exemplaire… Le nombre de décisions de justice à ce sujet en sont une illustration ! Avant d’étudier les questions et les règles relatives au renouvellement d’un CDD, il nous semble opportun de rappeler ce qu’est un CDD, les cas dans Un nouveau contrat peut-il être conclu ? Marc a conclu un CDD dont la durée initiale était de 12 mois. Peut-il être prolongé (avenant) ? Renouvellement du CDD de remplacement à date fixe. En effet, celle-ci est Agent des services hospitalier depuis le 18 Juin 2009. Si oui, pour combien de temps ? En revanche aucun renouvellement n'est possible pour un CDD conclu jusqu'au retour du salarié absent. Un renouvellement de CDD est envisageable mais pour un motif dûment justifié : par exemple, une absence de salarié. si oui, pour le même poste ? Il existe néanmoins des exceptions. La conversion en jours calendaires de ce délai doit s’effectuer, calendrier à la main, en soustrayant les samedis, les dimanches et les jours fériés. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. La durée de 24 mois ne s’applique pas pour certaines catégories de contrat comme les contrats saisonniers ou encore les contrats de formation-recherche. Ainsi un CDD renouvelé pendant plusieurs années sans raison objective à Peut-on modifier le CDD lors du renouvellement ? Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Un agent contractuel qui refuse la proposition de renouvellement de son CDD peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ? L'entreprise m'a proposé de renouveler le contrat de 3 mois sous un motif différent qui est " surcroît d'activité", je leur est donné un réponse positif le 27 Novembre. Le délai de carence du CDD correspond soit au tiers de la durée du CDD, s'il dure 14 jours minimum, Il s'agit là d'une succession de CDD et pas d'un renouvellement. Sommaire. C'est le cas lorsque le remplacement concerne le même salarié ou qu'il assure le remplacement de tous les salariés absents, quel que soit le motif de leur absence. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu qu’en cas de situations particulières et à des conditions spécifiques. Les CDD successifs : synthèse des cas autorisés. Le calcul de ce délai de carence varie en fonction de la durée du premier contrat de travail : C/ L’obligation d’un acte de renouvellement express p. 27 D/ Les motifs de non renouvellement p. 27 E/ Cas spécifique du renouvellement d’un CDD en CDI (entretien préalable) p. 29 F/ Cas spécifique du non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical p. 29 Par Julian91, le 01/09/2010 à 13:21 Bonjour à toutes et à tous, Petite question concernant le(s) contrat(s) de ma compagne. Le CDD et le contrat de mission doivent comporter la définition précise du motif qui permet d’y recourir. Cependant, il faut s’assurer de rentrer une période légale admise. Sa durée est prolongée tout en conservant les mêmes termes. Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants : 1. Prévoir le renouvellement de CDD. Cette entente se matérialise sous la forme d’une clause de renouvellement dans le contrat de travail. 3. Le renouvellement d’un CDD intervient quand le contrat arrive à son terme et qu’il est prolongé. Le motif du renouvellement. Le CDD à terme imprécis prend-il fin à la fin de l'engagement du salarié remplacé ? Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent (en l'espèce renouvellement pour un an d'un contrat de trois ans), que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Votre renouvellement de CDD (Contrat à Durée Déterminée) en quelques clics Votre renouvellement de CDD (Contrat à Durée Déterminée) POSTE Promesse d'embauche Description de poste Acceptation de candidature Refus de candidature Ordre de mission Avenant au contrat Modification de contrat Transfert de contrat Temps de travail Modification du temps de travail Demande d'entretien Demande … A chaque fois il s'agit d'un CDD (remplacement d'une personne en AT) suivis de deux avenants sur le même motif. Absence ou disparition du motif du recours au CDD; 7/ Incidence du renouvellement du CDD sur le délai de prévenance . Quid du CDD en cours ? Inversement, elle est rallongée à 24 mois, lorsque le CDD est conclu pour un travail à l'étranger (quel que soit le motif de recours à ce type de contrat), où s'il s'agit de pourvoir à une commande exceptionnelle à l'exportation, ou en cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression ultérieure de son poste. Afin d’éviter les recours abusifs au CDD, la loi et, le cas échéant, les accords de branche et la convention collective applicable, fixent une limite au renouvellement et à la durée du contrat (renouvellement … Par un arrêt Mme B… c/ Hospices civils de Lyon en date du 2 avril 2021 (req. (quid de la carence ?) Le Conseil d’Etat (CE, 6 / 1 SSR, 10/07/2015, n°374157, M.B, mentionné aux tables) précise sa jurisprudence relative au renouvellement du contrat liant l’agent public en CDD à l’Administration, en tempérant l’équilibre favorable à cette dernière. Depuis octobre 2016, je n'ai touché aucune prime de précarité n Je cherche à savoir s’il est normal que mon employeur me propose de renouveler un cdd se terminant dans quelques jours, par un avenant, pour un poste différent et … Procédure de renouvellement du CDD avec un autre salarié Puisqu'il s'agit d'un salarié différent, il y aura forcement un nouveau contrat. Bonjour, Je suis en cdd pour un remplacement d'une personne qui est malade, mon contrat se terminé le 27 Novembre. Un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois dans la limite de 24 mois au total. Un CDD ne peut excéder 24 mois pour un même salarié, renouvellements compris. Dates de prise de jours de congé imposées dans la limite de 6 jours, date de report de jours RTT. 2. Le contrat CDD a une durée inférieure à 14 jours. Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ? Quoiqu'il arrive vous avez le droit, peu importe le motif, de refuser un renouvellement de CDD (ici, le refus est particulièrement légitime). Le CDD doit être conclu par écrit et contenir certaines mentions obligatoires (C. En l’absence de clause, elle peut aussi faire l’objet d’un avenant. Exemple : un employeur signe un CDD d'un mois avec un salarié. S'il y a eu une interruption entre les CDD, même de quelques jours, le versement de l'indemnité de précarité doit s'effectuer dès l'échéance du premier CDD. En effet, celle-ci est Agent des services hospitalier depuis le 18 Juin 2009. Selon les cas, soit il s’agira du même contrat, soit de la conclusion d’un nouveau CDD. Il faut d’abord savoir précisément dans quelle situation vous vous trouvez pour connaître la règle qui s’applique. Il peut s’agir soit Un employeur ne saurait donc avoir recours au CDD pour couvrir des besoins structurels de main-d’œuvre. Le renouvellement correspond à une prolongation du contrat initial. À défaut d’une convention ou d’accord de branche, les règles de droit commun de succession de CDD sont applicables : il n’est pas possible d’avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau CDD conclu avec le même salarié ou un salarié différent avant l’expiration d’un délai de carence. Un employeur peut-il conclure plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs, pour des motifs différents, avec le même salarié et sur un même poste, sans respecter le délai de carence prévu par le code du travail ?. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de CDD, l'indemnité n'est due qu'à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.En revanche, dans le cadre d'une succession de CDD, chaque indemnité doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit. , il est nécessaire, pour que le contrat soit valable, que l’employeur caractérise le motif qui le conduit à conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire et que ce motif corresponde à l’un des motifs légaux. Les autres contrats (à terme incertain Le En cas de succession de CDD, il y a plusieurs contrats distincts : chaque CDD a un motif précis qui est différent, et il doit être signé à chaque fois. Par Challenges.fr le 14.03.2016 à 20h02, mis à jour le 12.11.2016 à 18h27 Lecture 9 min. trav., art. Quel est le nombre maximal de renouvellement de CDD ? Le principe est différent du renouvellement de CDD, qui consiste pour l’employeur à prolonger un contrat initial ayant un terme précis (voir RF Social, Cahier juridique 78, « Le contrat à durée déterminée » § 104). L'usage de CDD successifs suppose que différents contrats se succèdent et que chaque contrat de travail ayant un motif précis soit signé à chaque fois (soit c'est le motif du CDD qui change, soit c'est le salarié). Toutefois, le contrat à durée déterminée (CDD)est considéré par le droit du travail comme un contrat précaire. Les CDD successifs ne caractérisent pas l'existence d'un emploi de remplaçant permanent. s’il y a eu un ou des licenciements économiques dans les 6 mois qui précèdent le recours au CDD pour motif d’accroissement temporaire d’activité. Toutefois, une convention ou un accord de branche peut fixer un nombre maximal différent de renouvellements possibles de CDD. • La date de fin prévisionnelle n’est proposée à la saisie que pour les CDD … Le motif légitime de refus peut être lié, notamment (CE 13 janv. De manière générale, le renouvellement d’un CDD est à notifier par écrit avant la fin du CDD en cours et doit faire clairement apparaître le motif. L. 1251-36). A noter que le CDD transformé en CDI n’est pas considéré comme un renouvellement. De plus, il est impossible de recourir au contrat de remplacement si le salarié occupant le poste concerné a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois. L’avenant de renouvellement du CDD doit être transmis au salarié au plus tard le dernier jour de son contrat initial (ou le dernier jour du premier avenant de renouvellement). Le renouvellement est la reconduction d'un contrat CDD existant Seuls les contrats à terme précis peuvent être renouvelés, et deux fois depuis le 18 août 2015. Exemple : vous avez conclu un CDD pour motif surcroît d’activité du 1 er février au 31 mars. 2003 n°229251) : Bonjour à tous, Je sollicite un peu de votre temps car je suis perdue :confused:. Extrait de la circulaire DRT n° 90/18 du 30/10/1990 : Ainsi, si un salarié est amené dans le cadre de contrats successifs à effectuer le même travail dans des lieux distincts, l'employeur est tenu de respecter le délai de carence du tiers entre chacun d'eux (en ce sens Cass. Bon à savoir: l’avenant de renouvellement n’a aucune utilité pour les CDD à … Le renouvellement du CDD est également encadré par la loi : l’article L1243-13 du Code du travail qui posait le principe de deux renouvellements maximum a été modifié. Le délai d’interruption est donc de 30,33 arrondis à 31 jours. Un agent contractuel qui refuse la proposition de renouvellement de son CDD peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si ce refus est fondé sur un motif légitime. Pour conclure des CDD successifs avec un même salarié ou un salarié différent mais sur un même poste, l'employeur doit respecter un délai de carence entre chaque CDD qui est : équivalent au 1/3 de la durée du CDD lorsque les CDD successifs excédent 14 jours. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de … Il n’existe pas, au bénéfice des agents contractuels, un « droit au renouvellement du contrat ». Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. Renouvellement d'un CDD. Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Depuis la loi Rebsamen du 17 aout 2015, le CDD ne peut être, en principe, renouvelé que deux fois dans la même entreprise. En revanche, il n'y a pas de durée minimale à respecter lorsque les CDD portent sur des postes différents. Vous n'avez donc pas de mouron à vous faire : la fin de CDD, avec ou sans proposition de renouvellement, reste une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage. Son contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 3 mois, puis a fait l'objet d'un second renouvellement d'une durée de 3 mois. L’usage de CDD successifs suppose que différents contrats se succèdent et que chaque contrat de travail ayant un motif précis soit signé à chaque fois (soit c’est le motif du CDD qui change, soit c’est le salarié). Ainsi, si le CDD a été conclu à l’origine pour une commande exceptionnelle à l’exportation par exemple, cette commande doit toujours subsister lors du l’exécution du renouvellement du contrat de travail. Sauf exceptions légales, l'employeur doit respecter un délai entre deux CDD ou missions d'intérim, lequel varie selon que les contrats se succèdent ou non sur le même poste. • Le motif de recours n’est demandé que pour les contrats de nature CDD et intérimaire. Délai de prévenance : La particularité de la période d’essai est que celle-ci permet de mettre fin à un contrat de travail sans devoir la moindre indemnité et sans avoir à justifier tant que cela ne repose pas sur un motif … Refus de renouvellement de CDD et indemnisation du préjudice. La succession de CDD : un nouveau contrat de travail L'usage de CDD successifs suppose qu'il y a plusieurs contrats distincts : chaque CDD a un motif précis qui est différent, et doit être signé à chaque fois, avec un nouveau salarié ou le même salarié que pour … Fonction publique / CDD / refus d'allocations [Fermé] Contractuel dans la fonction public l'administration ne m'a pas informé de son souhait de renouveler, ou pas, mon contrat, dans les délais mentionnés dans mon contrat ainsi que dans les textes de loi. Non-renouvellement d’un CDD : de l’intérêt du service à l’indemnisation de l’agent CE, 10 juillet 2015, M. B. c/ Département de la Haute-Corse, n° 374157 Le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe depuis longtemps posé de l’absence, pour un agent non titulaire de droit public, au renouvellement … 2 Étape 2 Définir le motif de recours au CDD A -. Renouvellement : Tout comme en CDD son renouvellement n’est pas possible. Un contrat en CDD est transformé en CDI, si l’agent justifie d’une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années. Les CDD se sont tous succédés sans interruption. Son contrat a été renouvelé pour une durée de 5 mois. Les cas de recours à un cdd. Le salarié qui conclut un CDI auprès d’un autre employeur et rompt son CDD, devra calculer la durée du préavis à respecter en tenant compte de la durée totale du CDD en incluant le ou les deux renouvellements. Le délai d’interruption est donc de 30,33 arrondis à 31 jours. Le contrat porte alors le même motif et concerne la même personne. Avenant de renouvellement CDD. Si le CDD initial ne contient que la faculté de renouvellement CDD sans préciser les conditions de renouvellement, l’employeur doit proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement au CDD. Il doit le faire avant que le CDD initial prenne fin. Si la succession de poste concerne le même salarié sur le même poste, la période Le CDD à objet défini, auquel est consacré une fiche spécifique peut également être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. La conversion en jours calendaires de ce délai doit s’effectuer, calendrier à la main, en soustrayant les samedis, les dimanches et les jours fériés. CDD: Contrat à durée déterminée et types de contrats. Le CDD de remplacement ne peut viser qu’à remplacer un salarié et non plusieurs. En outre, lorsque l’employeur souhaite renouveler le CDD, le motif du CDD doit subsister dans le cadre du renouvellement. L. 1244-3 ; C. 1 Étape 1 Déterminer l'origine du non-renouvellement Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) peut venir de chacune des parties au contrat. Le renouvellement du CDD implique la poursuite d'un contrat dont le Code du travail exige qu'il soit, au départ, conclu en raison d'un motif autorisant l'employeur à l'utiliser. Son utilisation étant strictement encadrée, voici pour l'employeur les différents cas qui permettent d'avoir recours à un CDD. Il ne faut donc pas confondre les CDD successifs avec le renouvellement de CDD, qui a pour CDD de remplacement. Par Julian91, le 01/09/2010 à 13:21 Bonjour à toutes et à tous, Petite question concernant le(s) contrat(s) de ma compagne. Le CDD de remplacement peut être renouvelé s'il a été conclu pour une durée précise et que le salarié remplacé est toujours absent. Salarié et employeur doivent s’être préalablement mis d’accord sur le principe même du renouvellement. trav., art. Toutefois, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie [30]. Ce délai se calcule au prorata de la durée du contrat conclu. Si le CDD a été renouvelé directement après le terme du précédent, l'indemnité n'est due qu'à l'issue du renouvellement. L’employeur ne peut donc pas modifier les conditions du CDD initial : le salarié devra travailler le même nombre d’heures et recevra le même salaire après le renouvellement du CDD. Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le CDD initial ou dans un avenant que l’employeur remet au salarié avant la fin du CDD initialement prévue. MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL CDD : avenant de renouvellement Hors contrats d’intervention et saisonnier Ce document est un modèle de contrat, il … Calcul du délai de carence entre 2 CDD. Il correspond au tiers de la durée du CDDpour un contrat supérieur à 14 jours calendaires (tous les jours de la semaine, même les jours fériés et chômés, soient 7 jours par semaine). Tous les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelables. EXEMPLE : Un salarié a effectué un CDD de 3 mois, du 1 er septembre au 30 novembre, soit deux mois de 30 jours et un mois de 31 jours ce qui fait un total de 91 jours. L'arrêt du Conseil d'État n° 423685 du 19 décembre 2019 est relatif au non renouvellement d'un CDD et à une proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent. Les CDD inférieurs à 14 jours (renouvellement compris) font l’objet d’un délai de carence correspondant à la moitié de la durée du contrat. pour un poste différent ? En raison de la crise sanitaire (Covid-19), l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 permet à l'employeur de prendre des dispositions exceptionnelles concernant les sujets suivants : Renouvellement d'un CDD. Assurer « la poursuite de l’activité économique », voici l’objectif poursuivi par le projet de loi n° 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, puis ensuite par le loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. 1. Le renouvellement des CDD facilité pour permettre la poursuite de l’activité économique. Toutefois, la décision de non-renouvellement du contrat, si elle n’a pas à être formellement motivée, ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier un motif de renouvellement, en cas de recours contentieux notamment. Cours et exercices de grammaire sur le Complément d'Objet Direct (COD). Je suis en CDD successifs depuis octobre 2016, signés chaque mois. A +. Selon le motif de recours au CDD, les règles sont différentes : Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI : il faut formaliser le renouvellement par la conclusion d’un avenant écrit. Seul les contrats CDD conclus à terme précis (à terme certain ou de date à date) peuvent être renouvelés, et deux fois depuis le 18 août 2015. Le contrat CDD est considéré comme un contrat d'exception à la différence du contrat CDI considéré lui comme un contrat de droit commun. Non renouvellement d'un CDD. Pour ceux de plus de 14 jours, le délai de carence à respecter est fixé à 1/3 de la durée du CDD. C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014. • Le contrat particulier n’est proposé à la saisie que pour les CDI et les CDD. Les contrats à terme incertain, une fois la durée minimale dépassée, finissent lorsque l'évènement pour lequel ils avaient été conclus est arrivé. Calcul du délai de carence entre 2 CDD La succession de contrats à durée déterminée (CDD) nécessite la conclusion de contrats de travail distincts. EXEMPLE : Un salarié a effectué un CDD de 3 mois, du 1 er septembre au 30 novembre, soit deux mois de 30 jours et un mois de 31 jours ce qui fait un total de 91 jours. ou lorsque le salarié avait refusé un renouvellement de son CDD. En cas de non renouvellement de son contrat CDD, l’agent peut prétendre au versement de l’allocation chômage d’ARE … Objet : non renouvellement CDD. Le délai de carence est alors : 1/2 de la durée du CDD (renouvellement compris). Elle indique à cette occasion qu’il n’y a pas lieu à requalification des contrats CDD en contrat CDI, au motif qu’il n’est pas imposé de délai de carence lorsque le contrat CDD est renouvelé au profit du même salarié sur un autre poste, ce qui était présentement le cas. ... un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. soc. Renouvellement de contrat de travail et report de congés 28 décembre 2020. De plus, il doit être accepté et signé avant la fin du premier contrat de travail à durée déterminée. Cependant, pour refuser le renouvellement d'un CDD, il ne suffit pas simplement de le vouloir, certaines conditions sont … Depuis, l'hôpital pour lequel elle travaille lui fait des contrats en CDD tout les 3 mois. substantielles, l’agent qui refuse le renouvellement est considéré involontairement privé d’emploi, et peut donc prétendre aux allocations chômage, si le motif de ce refus est légitime. En principe, l'employeur ne peut pas conclure un nouveau CDD à la suite de celui qu'il vient de rompre avec un autre salarié, … Madame ou Monsieur, Le contrat à durée déterminée conclu le ....., qui doit se terminer le ....., ne sera pas renouvelé, le motif de recours ne se prolongeant pas au-delà de l’échéance prévue initialement. Afin de pouvoir conclure des CDD successifs avec un même salarié sur un même poste, il est nécessaire et obligatoire de respecter un délai de carence entre ces contrats de travail (C. La succession de contrats ne doit pas être confondue avec le renouvellement d’un contrat. Exemple : 2 contrats CDD ont été conclus pour le salarié B (renouvellement compris) et la durée de ces contrats est de 12 … Depuis, l'hôpital pour lequel elle travaille lui fait des contrats en CDD tout les 3 mois. Il ne peut donc pas être modifié à moins que le salarié soit d’accord. Si le salarié est en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie (C. Ils permettent de prolonger la présence du salarié si votre entreprise a encore besoin de lui. Les règles de conclusion ne sont pas les mêmes. Requalification du CDD conclu en violation des règles formelles en CDI . 31 octobre 1989 Dorey c/Sté Belleli SPA). Dans la mesure ou il y a cumul de CDD sur des postes identiques, même si le salarié remplacé est différent (même avec un motif différent), les juge estiment que l'entreprise a un besoin permanent. Les renouvellements de CDD sont légaux. trav., art. superuser. Le CDD de remplacement est une solution offerte à l’employeur lui permettant de combler le vide laissé par l’absence d’un salarié. Il est obligatoire dans ces 2 cas. L’arrêt n° 19VE04182 de la CAA de Versailles du 18 février 2021 indique qu’une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais qu’il faut tenir compte des droits de la défense. L’avenant de prolongation du CDD ne peut intervenir que deux fois et la durée totale – renouvellement compris – ne peut excéder 18 mois. Quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps, d'enchaîner les contrats ? Effectivement, vous pouvez faire un CDD avec le même salarié pour remplacer une autre personne, mais c'est risqué.
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