Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail - excepté pour les règles d'hygiène et de sécurité du travail - mais d'un statut … La fonction publique territoriale a été créée par la loi du 26 janvier 1984, elle est en outre régie par la loi du 13 juillet 1983 et le décret de juillet 2013. Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par le titre Ier du statut de la fonction publique. Fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les EPCI ou établissements publics de coopération intercommunale). du 18 mai 2011). Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2007 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, -Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, … LOI DU 26 JANVIER 1984 (VERSION CONSOLIDÉE) Avant-propos CD1726_loi_txt.indd 221 20/01/04, 12:55:49. Depuis le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, les «non titulaires» sont désignés sous le vocable de «contractuels». Dispositions spécifiques aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Les agents contractuels des ... des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut » — Loi Le Pors, Art. STATUT LIVRET D’INFORMATION. Les vacataires, puisqu'ils répondent à un besoin déterminé et ponctuel, sont nécessairement des agents non titulaires. Enfin, la Fonction publique hospitalière est détaillée dans le Titre IV, c’est la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. En dépit de cette évolution, les études et les réflexions se sont poursuivies. ; Les emplois sont … 222 26 JANVIER 2004 • LA GAZETTE celui actuellement en vigueur montre que si presque tous les articles ont été modifiés, l’économie générale du texte n’a pas été bouleversée … Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public exclut … … Pour information, les titres II et IV sont constitués par les lois portant dispositions statutaires relatives, respectivement à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière. CDG50 2 MAJ 10/2019 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INDEX ALPHABETIQUE ..... 4 Chapitre I : Dispositions générales..... 11 Articles 2 à 7-2 Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale .... 17 Section I : Le Conseil … Version en vigueur depuis le 08 août 2019 . Quelques définitions essentielles Les filières. Le statut de la fonction publique territoriale a connu plusieurs évolutions législatives importantes depuis 1984. Ainsila loi du 26 janvier 1984, le titre III , par du statut pose les … Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par … UNE ADMINISTRATION D’AVENIR Au regard des évolutions démographiques qui s’annoncent, près d’un fonctionnaire territorial sur deux partira à la retraite d’ici 2012, intégrer la fonction publique territoriale … Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 119-III; Décret 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. 189 (J.O. Communiqué de presse Dans un ontexte de réforme de la fon tion pu lique, suite à l'adoption de la loi de transformation de la fon tion pu lique en août dernier, les agents peuvent se retrouver perdus fae aux règles qui leur sont appli- ales. La Fonction publique territoriale voit son statut précisé au Titre III, issu de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’objet de cette note est de présenter les apports de la loi, qui ont pour objectif d’élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique. UNE ADMINISTRATION D’AVENIR Au regard des évolutions démographiques qui s’annoncent, près d’un fonctionnaire territorial sur deux partira à la retraite d’ici 2012, intégrer la fonction publique … Loi du 26 janvier 1984 - Art. Elle présente des points communs avec les deux autres fonctions publiques nationales (de l'Etat et hospitalière) mais elle a également des particularités qui lui sont propres. La loi du 26 janvier 1984 organise les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) et constitue le titre III du … Le statut. La loi n°72662 du 13 juillet 1972 institue le Centre de formation des personnels communaux. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021 Version en vigueur du 01 juin 2021 au 01 février 2022 Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021 Cette fonction publique s’est constituée en parallèle avec la construction de la décentralisation, depuis le début des années 80. L'Assemblée nationale et Le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : pour pourvoir … En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale présente les grands principes régissant le statut des fonctionnaires territoriaux. Naissance du statut généra/ de fa Fonction publique territoriale 69. Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires. … Télécharger. Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . En effet, s' inspirant de la loi du 4 mai 200437, « la double réforme de la fonction publique en février 2007 . Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui transforme certains points du statut, telles que les règles relatives à la notation, au cumul, à la formation professionnelle (JO du … (Articles 2 à 7-2) Article 2 Article 2 … 5. Les agents de la fonction publique territoriale sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par une législation et réglementation spécifiques qui reposent pour l'essentiel sur les lois n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°84-594 du 12 juillet 1984 et leurs textes réglementaires d'application le statut de la fonction publique territoriale commenté, … 1983-1984 : un statut pour les fonctionnaires territoriaux. Les outils. ... la fonction publique territoriale représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires (34,8 %). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale commentée Mis à jour le 15 mars 2019 La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Ces … Fiche statut Références: -Directive européenne n° 93-104/CE du 23 novembre 1993-Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.-Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.-Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction … e véritale « ode de la fon tion pu lique territoriale », qui in-tègre es dernières dispositions, leur permettra d'y voir plus lair … Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021. L'article 75 de la loi du 2 mars définit le régime de la période transitoire : les personnels en place restent régis par leurs statuts jusqu'à promulgation du statut général des fonctionnaires. 1. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre national de la fonction publique territoriale, aux directeurs et directeurs adjoints des instituts ainsi qu'aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l'article 14 … Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au statut particulier de la fonction publique territoriale. Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêts locaux. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le taux de la contribution prévue au … Les fonctionnaires sont soumis au statut général de la fonction publique, c’est-à-dire à un ensemble de lois qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique (conditions de recrutement, de travail, de rémunération, droits et obligations du fonctionnaire, etc.). Pris pour l’application du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique détermine notamment pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. La fonction publique territoriale … Constituant un véritable « Code de la fonction publique territoriale commenté », cet ouvrage reproduit donc le texte de la loi. Replier Chapitre I : Dispositions générales. Comptant plus de 1,9 million d'agents, elle représente plus du tiers de l'ensemble des fonctionnaires Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des … La grande majorité de ses effectifs a le statut de fonctionnaire (78 %, soit 1.4 million d'agents), la part des non titulaires représentant 20 % des effectifs totaux, soit 355 000 … Ce nouveau statut apparaît comme un progrès patent dès l'instant qu'il améliore et éclaircit les conditions des agents … La fonction publique territoriale n'est créée qu'en 1984 à la suite des lois de décentralisation. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints du Centre national de la fonction publique territoriale, aux directeurs et directeurs adjoints des instituts ainsi qu'aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l'article 14 … En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale présente les grands principes régissant le statut des fonctionnaires territoriaux. O Référence : -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2007 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, -Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à … La fonction publique territoriale offre une palette de … La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre I du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique (d'État, territoriale hospitalière). La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la FPT (Titre III du statut général). Le statut de la fonction publique territoriale enfin décrypté ! Mis à jour le 03/02/2020. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2018, pp. Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par le titre Ier du statut de la fonction publique. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). Avec 1,8 millions d’agents, la fonction publique territoriale représente plus du tiers de l’ensemble des fonctionnaires. La fonction publique territoriale constitue le … Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires ( loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et par … Les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat qui sont intervenues en 2014, sont explicitées par voie de circulaire afin de garantir la bonne application du texte aux agents … Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 119-III; Décret 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Au lieu des centres départementaux, trois centres étaient prévus pour l'Île-de-France : un pour Paris, un pour … - la loi du 26 janvier 1984 constitue le titre trois du statut général, elle porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; Rappel à la loi sur la laïcité ; Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . La fonction publique territoriale avant la décentralisation. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présente les règles régissant le statut des fonctionnaires territoriaux. La fonction publique territoriale, constitue le Titre III du statut des fonctionnaires, par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. -CT: statut dans loi du 26 jan 84 qui institue le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La fonction publique territoriale (1,4 million d'agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l'ensemble des fonctionnaires. 3. 3-3 2° Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. La fonction publique territoriale compte 1 700 000 agents. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi du 9 janvier 1986 (titre IV) La Fonction Publique d’Etat (FPE) est définie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État. Mis à jour le 03/02/2020. 3-3 2° Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite ordonnance « … Dernière modification : 2 février 2021. Les emplois de la FPE se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, -Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2007 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, -Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction …
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