La présente loi fixe le statut général des fonctionnaires. Relative au Statut Général des Fonctionnaires (J.O. Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat, définie à l'article 9 du titre Ier du statut général, sont notamment : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires … Les fonctionnaires en activité reclassés dans un cadre et échelle supérieure, à l'indice égal à son indice de provenance, suite à un concours direct ou professionnel, avant la date de publication du présent Statut Général, conservent dans leur nouveau corps l'ancienneté acquise dans le … Art.9.-Indépendamment des règles instituées dans la Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout Deux autres réformes importantes ont eu lieu e 2007 et 2009 : • La loi 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 20074 qui Cela signifie que la situation juridique du fonctionnaire est définie, non pas par un contrat comme c’est le cas pour les Il prévoit lerecrutement par concours(principe de non-discrimination dans l'accès à la fonction publique), définit le cadre des emplois - hors les hauts Article 83 : L’ensemble des fonctionnaires de l’Etat soumis au même statut particulier et ayant vocation au même grade constituent un corps. 5,45 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels et autres catégories hors bénéficiaires de contrats aidés. Il énonce les droits et obligations des fonctionnaires. Article 11 .- Sous réserve des … Elle portera désormais le nom de statut général des agents de l’Etat.. Cette nouvelle loi donc, a été adoptée, ce vendredi 07 juin 2019, à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale guinéenne. ARTICLE 11 .- : Sous réserve des … Alors qu'une certaine jurisprudence et quelques lois amorcent timidement un statut des fonctionnaires au début du XXe siècle, celui-ci est suspendu à la faveur de l' état de siège déclaré en août 1914 pour la durée de la guerre, d'une façon allant bien au-delà de ce que permettait, en principe, la loi . Statut Général des fonctionnnaires. Statut général des fonctionnaires. Le fondement législatif du statut de fonctionnaire Le statut général de la fonction publique a été défini par un ensemble de lois entre 1983 et 1986, modifiées elles-mêmes depuis. Les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires complètent les dispositions de façon distinctes pour les trois fonctions publiques. On y retrouve des dérogations à certaines règles du Titre I en matière de recrutement par exemple. Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels. Les droits et les obligationslire La disciplinelire Le droit syndical et le droit de grèvelire La participationlire Toute l'actualité Espace pressePublicationsStatistiquesDocumentation Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1962. - Recrutement, entrée en fonctions Chapitre 3. d'Alain Gautheron de l'Institut CGT de l'histoire sociale . EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES. g) aux fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l’Administration pénitentiaire. TITRE 1ER : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L’ETAT. LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE . Impartialité, neutralité, égalité de traitement des usagers, laïcité , continuité (du service public) : autant de principes qui s'imposent aux fonctionnaires. Loi N°003/2014 du 21 aout 2014 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi N°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction publique. Le statut général des fonctionnaires dépend de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut : Dispositions générales. - … Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État. 3 comme discriminatoires à l’égard des autres personnes. Régulièrement rénové par de nouveaux textes, le statut général des agents de la fonction publique a été mis en mis en œuvre en commun pour les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalier) par la Loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 du statut général des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires (hors magistrats et militaires) est constitué de quatre lois : la loi Le Pors de 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires » qui couvre l’ensemble de la fonction publique et trois autres lois, de 1983 et 1984, qui concernent chacune l’un des B.P 563 LIBREVILLE – TELEPHONE 76.20.00 °°°°°°°°°°°°°° pour les différents métiers de fonctionnaires, les dispositions du présent statut. Selon l’article 6 de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique, « le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire ». Article 2 : Champ d'application. Le nouveau statut général des fonctionnaires, tel qu'il est reproduit dans ce recueil, a été élaboré conformément aux objectifs généraux de la Réforme Administrative entreprise par le Gouvernement de la République du Mali à la fin des années soixante et qui visaient au Parler de Service Public renvoie à la notion d’intérêt général. Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires. Elles ne s'appliquent Le statut général de la fonction publique est issu de quatre lois : celle du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, celle du 11 janvier 1984 sur la fonction publique d’État, celle du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale et celle du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière. discipline et de mise à la retraite des fonctionnaires des corps concernés. Le fonctionnaire détaché peut être remplacé dans son corps d’origine. Ces statuts particuliers ne peuvent déroger aux dispositions du statut général. La loi L028 du 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, a été révisée. Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. En cas de silence ou de vide juridique des statuts particuliers, le Statut Général s’applique. En retour, le statut leur garantit des droits, comme la sécurité de l'emploi. Fonction publique territoriale : 1 825 031. 1.3. CHAPITRE 1ER : DE LA STRUCTURE DES PERSONNELS. Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, • ••• modifiée; • • : ••• : Vu le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Enseignement, modifié; • • :.:. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique sont déterminés par les dispositions figurant en annexe, qui font partie intégrante du présent règlement. Avec la participation : . Prévoit qu'ils peuvent bénéficier d'un congé d'éducation dans les domaines social, civique et syndical. Chapitre 1er. Notre Service Public repose sur la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de Cliquez ci-dessus ! Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique. Les 3 versants de la Fonction Publique Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (Titre I - statut général). À cela s’ajoutent les statuts des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière).. - Promotion Chapitre 4. Elles dépendent du statut général des fonctionnaires, composé de 4 lois formant chacune un titre de ce statut. La loi n°59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires est abrogée. Les fonctionnaires sont soumis au statut général de la fonction publique, c’est-à-dire à un ensemble de lois qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique (conditions de recrutement, de travail, de rémunération, droits et obligations du fonctionnaire, etc.). - Devoirs du fonctionnaire Chapitre 6. (2) Toutefois, en cas de silence ou de vide juridique des statuts des personnels visés au (1) ci-dessus, le présent statut général leur est applicable, à l’exclusion de ceux visés au (1) b) et c) ci-dessus. Les effectifs de la fonction publique (au 31 décembre 2008) : Fonction publique d’État : 2 406 854. d'Hélène Duberos, Présidente de l'IHS CGT Santé Action Sociale . Les statuts particuliers sont des textes réglementaires qui appliquent les dispositions du statut général à des situations particulières. Statut général des fonctionnaires 3 Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. g) aux fonctionnaires de la Sûreté nationale et de l’Administration pénitentiaire. Jusqu’à leur abrogation ou à … n°2180 du 05.05.93, p.891) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu la Décision n°08-HCC /D3 du 19 mars 1993 ; En Conseil de Gouvernement. La présente loi abroge la loi n°59-64 du 6 novembre 1959 fixant le statut général des fonctionnaires du Mali et toutes dispositions contraires au présent statut. Les dispositions du présent statut général des fonctionnaires s'appliquent aux agents de l’Etat qui occupent des emplois publics de carrière dans l'administration centrale, provinciale et communale. ART. - Affectation du fonctionnaire Chapitre 5. Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels. STATUT GÉNÉRAL Sommaire Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (telle qu’elle a été modifiée)..... 797 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux (tel qu’il a été modifié) ..... 837 Toutefois en cas de silence ou de vide juridique des statuts des personnels visés au (1) ci-dessus, le présent statut général leur est applicable, à l’exclusion de ceux visés au (1) b et c) ci-dessus. 19 : Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Loi N°001/2005 du 4 février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique . . VIVE LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES. Le statut général des fonctionnaires a été complété par Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires. Fonction publique de l'État (FPE) : … Les Statuts particuliers ne peuvent déroger aux dispositions du Statut Général, sauf autorisation expresse de la présente loi. - Champ d'application Chapitre 2.

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