Ces tests font peur car ils touchent à l’intimité de la personne, son inconscient. Ainsi, Me Younous KARJANIA connaît des affaires portant sur l’entrée, le déroulement et la fin de carrière de l’agent. Mots-clés. : 04.32.44.89.30. ... Statut de la fonction publique territoriale. toutes les vertus qui manquent à celui-là, la critique du principe même de la fonction publique et du service public, la critique des élus nationaux ou locaux. Début : 1er juillet 2021 La seule mention les concernant se trouve dans le décret n° 88145- du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci précise qu’il ne s’applique pas « aux agents engagés pour un Pas vraiment de surprise, mais des détails à noter. Inscrivez-vous aux ateliers relatifs au temps de travail (5 juillet et 7 septembre) Agent d'entretien polyvalent. La fonction publique territoriale. 1. il est utile pour les postes ouverts sans concours, après réussite aux concours de la fonction publique territoriale et inscription sur une liste d'aptitude ainsi que pour les dossiers des concours ouverts sur. Les agents de la fonction publique territoriale ont l'obligation de cotiser à la CNRACL ainsi qu’au RAFP. Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire des vacataires. Exemple : en tant qu’autorité territoriale vous souhaitez décliner le critère des qualités relationnelles non sous l’angle du travail en commun (comme cela figure au sein des modèles adoptés) mais sous l’angle des relations avec la hiérarchie administrative, des relations avec les … Jean-Luc Metzger, « Émilie Biland, La fonction publique territoriale, La Découverte, Repères, [2012] 2019, 128 p. » , La nouvelle revue du travail [En ligne], 18 | 2021, mis en ligne le 01 mai 2021 , … Accueil ... Fiche métier : agent d’entretien. L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien professionnel annuel. Réf. Un comité technique est institué auprès des régions et des départements. Il appartient donc à chaque administration de mettre en place un entretien professionnel pour les agents engagés en CDD. vous appartient de vous reporter au « guide des agents contractuels » consultable sur notre site Internet (www.cdg59.fr) dans la partie carrières/Agents contractuels. Concours-territorial.fr : nouvelle plateforme unique nationale d'inscription aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la … Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière. Limite d’âge des fonctionnaires et des agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale A. Pour les fonctionnaires La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, (hormis en cas de recul de limite d’âge, de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). Cependant, dans les trois cas, les établissements sont tenus de faire connaître leurs … CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE 9 Puisque la motivation dépend de chaque personnalité, il importe de demander à l'agent ce qui l'a amené à rejoindre la fonction publique et ce qui le motive aujourd'hui. travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature qui a fixé les règles applicables aux agents de l’Etat. Or, on oublie Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019 Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. La fonction publique territoriale. Fonction publique territoriale. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21 L’agent contractuel peut saisir la CCP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet. L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS TERRITORIAUX Les principes de l’entretien sont fixés par le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. … Le statut général de la fonction publique comprenant: • le droit de la fonction publique d’État • le droit de la fonction publique territoriale • le droit de la fonction publique hospitalière. Intégration dans la fonction publique territoriale après détachement. Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d’État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l’oral devant un jury. Votre collectivité territoriale 2 2. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 a transposé ces principes à la fonction publique territoriale de sorte que la durée annuelle de travail effectif est normalement identique dans la fonction publique. Une formation ancrée dans l'actualité de la modernisation de la fonction publique. Depuis le 1 er janvier 2015, la notation est supprimée dans la fonction publique territoriale … Selon eux, tous les budgets ont … De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. lettre type demande 80 pour cent fonction publique. Temps partiel sur autorisation. Retraite. contractuels de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. Et pour l’autorité territoriale, comment traiter cette demande. La notion de vacataire . FLASH INFO CDG2A No_09_2011 / Evaluation des agents: L'entretien professionnel et la notation. Des conseils et des modèles en cliquant sur le titre. Notation, évaluation. Le ministre de la fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires. ... Exemple un agent a des contrats depuis 3 ans et sa. Statutaire. Six mois avant le départ souhaité, l’agent de la fonction publique territoriale écrit à la direction du personnel de son employeur pour l’informer de sa volonté de liquider ses droits à la retraite. L’entretien professionnel d’évaluation s’impose à toutes les collectivités et EPCI, quelle que soit leur taille et leur nombre d’agent. ... (changements de corps et de grade) a fait l'objet d'une première évaluation, ... Pour les agents de la fonction publique territoriale : à la une. [+] Résumé ... La mobilité dans la fonction publique territoriale mais aussi modèles de lettres pour : - l'évolution de temps partiel dans la fonction publique : la lettre de demande, les étapes à mon enfant, développer une activité privée rémunérée de type … pour demande r un passage au travail à temps partiel, vous devez adresser un … Dans la continuité de la fonction publique d’État qui a introduit une expérimentation de l’entretien professionnel en 2007 par la Loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, la fonction publique territoriale s’est engagée dans un mouvement similaire en 2009. Fonction Publique Territoriale Pyrénées-Orientales L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Dossier ... Etablissement d'un visé par l'autorité territoriale Notification à l'agent dans les 10 jours ... Les critères d'évaluation retenus doivent être fixés après avis du CTP . Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ... Un entretien individuel est proposé par une commission d évaluation professionnelle après le dépôt d un dossier. 3. L’autorité territoriale L’autorité territoriale décide des objectifs stratégiques à l’horizon pluriannuel de la collectivité. Elle concerne essentiellement les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet , Edition 2013 pour les exercices 2010 et 2011. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Au-delà de 50 agents… Calcul et éléments de la paie. La fonction publique en chiffres En 2016, le secteur public employait un effectif de personnel d’environ 860.253 dont 583.071 fonctionnaires civils de l’Etat, 147.637 fonctionnaires dans les collectivités territoriales et 129.545 agents des établissements publics. L'évaluation de l'agent sur la base des critères fixés après avis du comité technique et portant principalement sur la manière de servir, les acquis de l'expérience et, le cas échéant, sur les capacités d'encadrement; La détermination des objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels ; 2 Ou plutôt des fonctions publiques : État, Territoriale : régions, départements, communes et leurs établissements et Hospitalière. - Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du «Les salaires dans la fonction publique territoriale -En 2011, baisse de 0,8 % en euros constants », Insee Première, n° 1486, janvier 2014, p. 1 : «En 2011, un salarié de la fonction publique territoriale a perçu un salaire net moyen de 1 823 euros en équivalent temps plein. L'évaluation professionnelle au titre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 s'applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale. des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). Responsable du service accueil et surveillance du Petit Palais. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Juillet 2012 • Droit applicable à la prévention dans la Fonction Publique Territoriale • Page 6 Abandon du régime commun de la responsabilité civile, basé sur la faute, … Exemples : faire traverser les enfants devant l'école, accompagner une classe lors d'une sortie scolaire, ... (agent public, usager, etc.). Fonction publique territoriale. Effectuée jusqu'en 2014 dans le cadre de la procédure de notation, l'évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée depuis le 1er janvier 2015 par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 3 août 2009 et entériné par la loi du 27 janvier 2014. La demande de retraite. Temps de travail dans la fonction publique territoriale. 20 déc 2014. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Néanmoins, les agents en CDI de la fonction publique n'ont pas le même traitement que les fonctionnaires, par exemple en ce qui concerne l'évolution de leur carrière avec notamment le principe même de la promotion ou celui des avantages de l'ancienneté. Fonction publique de l’Etat À partir de 50 agents, la création d'un comité technique est obligatoire. Les compétences du CT vont évoluer dès 2021. Agent.e d’accueil et de surveillance aux Catacombes de la Ville de Paris. En conclusion, si le régime de la suspension des agents contractuels de la fonction publique territoriale présente des similitudes avec celui des fonctionnaires, pour autant il est beaucoup plus sévère. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 a transposé ces principes à la fonction publique territoriale de sorte que la durée annuelle de travail effectif est normalement identique dans la fonction publique. Exemples de participation d'un particulier à un service public qui a été qualifiée de bénévole par la ... dans la Fonction Publique Territoriale . DGCL : Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - 01/06/2021 - 587.57 Ko; Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 - 09/06/2021 - … A cette question, plus que très banale, le Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; ... les risques psychosociaux, par exemple, n’entrent pas dans le champ de la pénibilit ... L‘article L 4121-2 du code du travail liste les 9 principes généraux de prévention et notamment l’évaluation des risques, à défaut de pouvoir les éviter. Concours fonction publique : 30 métiers qui recrutent en 2021. La Fonction Publique Territoriale, un intermédiaire: • Un organisme unique et paritaire, • Qui n’est pas une OPCA: public, organisateur des formations, ne met pas en œuvre le CIF, ni les Bilans de Compétences, • Un budget très réduit: 1% de la masse salariale depuis 1987, et seulement 0,9% à partir de 2012 (Amendement du Sénateur relative à la Fonction publique territoriale a profondément modifié les modalités de la formation professionnelle des agents territoriaux. Modèle de Lettre Fonctionnaire, agent public, contractuel Lettre de demande de mutation à son employeur d’origine. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des fonctionnaires Mémo évaluation des politiques publiques : principes, processus et méthode. Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Notation, évaluation. Le principe de l’évaluation n’est plus réservé aux seuls agents en CDI, mais posé pour tous les agents recrutés afin de répondre à des besoins permanents et par contrat d’une durée supérieure à un an. le curriculum vitae est nécessaire dans la fonction publique et ceci au même titre qu'une candidature dans le privé. - Arrêt N°133900 du Conseil d’État du 12 mai 1995précisant qu’un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l’administration sur le fonctionnaire, sans une demande d’annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation - Décision N°00NC00861 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 28 février 2002indiquant que la Fiche métier : agent de restauration. - Préparer le retour à l'emploi des agents. Conseils d'utilisation de la lettre Ce congé permet aux agents territoriaux d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Les modalités de recrutement des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Statutaire ou contractuel à défaut. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76, Début : 1er septembre 2021. Management. Pour la fonction publique territoriale, l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 17 - portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – articles 55 et 55 bis– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État Vous êtes agent territorial des filières administrative, technique (hors ATTEE, ATT, ATSEM), sportive, culturelle, médico-sociale, de l’animation, des sapeurs-pompiers, de la police municipale ? Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de Il l'est aussi auprès des communes, de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. L'entretien professionnel. Voilà, pour l’agent, comment demander un télétravail. Paris. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE 9 Puisque la motivation dépend de chaque personnalité, il importe de demander à l'agent ce qui l'a amené à rejoindre la fonction publique et ce qui le motive aujourd'hui. 24.04.15. Formation, concours, examens. Les essentiels. Indemnités des élus. fonctionnaires territoriauxpour lesquels la notation était obligatoire en application du décret du 14 mars 1986. Au sein de la fonction publique territoriale, les agents sont recrutés dans un cadre d'emplois, au sein duquel plusieurs métiers peuvent être exercés : à titre d'exemple, le concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend plusieurs filières (musées, archéologie, archives...), qui correspondent à des métiers différents. 5 août 2015. par Marc Laimé - eauxglacees.com. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Lettre de demande de titularisation fonction publique » mises à disposition de la fonction publique. L'administrateur Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées lettre d avancement de grade fonction publique en dessous de cela. D. n° 91-155, 6 févr. Modification de la durée hebdomadaire de travail. Ces agents de la fonction publique territoriale affirment qu'ils manquent de moyens humains, matériels et financiers. Circulaire DGCL du 4 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale Livret sur le RIFSEEP – CDG d’Occitanie Critères à utiliser pour la prise en compte de la valeur professionnelle des agents (CIA) - Assurer le suivi des agents en situation de maladie et respecter l'obligation de placer les agents dans une situation administrative. Les outils. Forum de la Fonction Publique Territoriale. La crise de la fonction publique territoriale. La sécurité, le juridique, l'administratif, le culturel sont autant de domaines qui proposent des emplois dans le domaine public. Mémo évaluation des politiques publiques : principes, processus et méthode. Le 21/05/2021. Insee, Informations Le bilan de la première vague d’évaluations, rendu public le 6 novembre 2014, a montré que l’évaluation contribue efficacement et rapidement à améliorer l’action publique. Ce plan de formation doit être présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale. Les informations sur lettre d avancement de grade fonction publique que l'administrateur peut collecter. FLASH INFO CDG2A No_09_2011 / Evaluation des agents: L'entretien professionnel et la notation. Labellisée fonction publique territoriale, l’offre MNT Santé vous assure une prise en charge des soins de santé performante et solidaire. … FICHE A EVALUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE. 8Il est vrai que les emplois permanents de l’État, des régions, des départements, des communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs doivent, en principe, être réservés aux fonctionnaires . Intégration dans un cadre d'emploi d'un agent à temps non complet. Détachement. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle. B) Le champ d’application : La notation est obligatoire pour les seuls titulaires et non titulaires alors que L’entretien professionnel, parfois considéré comme un « rituel pesant et inutile » par certains encadrants, est en passe de devenir un acte de management incontournable dans les 3 versants de la fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière. Néanmoins, les agents en CDI de la fonction publique n'ont pas le même traitement que les fonctionnaires, par exemple en ce qui concerne l'évolution de leur carrière avec notamment le principe même de la promotion ou celui des avantages de l'ancienneté. Il existe 54 cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, aucun texte ne vient encadrer le délai de communication du planning de travail aux agents, à l'inverse de la fonction publique hospitalière où celui-ci doit être porté à la connaissance des intéressés 15 jours au moins avant son application. Disponibilités - Procédures. 04/06/21 Urgent. Pour autant, revoir les modalités d’organisation et le contenu de certains concours voire leur suppression est indispensable. travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature qui a fixé les règles applicables aux agents de l’Etat. agents de la fonction publique hospitalière. On peut cependant regretter que le législateur n’ait pas profité de la … Une colonne « degré de priorité » a été rajoutée en fonction de différents critères (gravité du risque, faisabilité de la mesure, fréquence d’exposition, expérience des évaluateurs…). Formation, concours, examens. Modèle de lettre de motivation pour un poste dans la fonction publique territoriale - Questions d'emploi L’agent de restauration participe à la préparation et à la distribution des repas, à l’accueil des convives et à l’entretien du matériel et des locaux de restauration (cantines scolaires, résidences pour personnes âgées, crèches…), dans le respect constant des règles d’hygiène. 24.04.15. la fonction publique territoriale ; Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 potant appliation de l’atile 76 -1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; iulaie NOR : IO 1021299 du 6 août 2010 elative à la mise en œuve de l’expéimentation de FICHE B EVALUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . Contractuel fonction publique hospitalière. 04/06/21 Urgent. Toute collectivité est tenue d’établir un plan de formation (article 7 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée ). S’y préparer et les réussir. Evaluation de chaque risque avec un état des lieux des actions menées et à mener dans le futur. Les règles du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables dans la fonction publique territoriale… La notation administrative dans la fonction publique Territoriale : Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. La généralisation de l'entretien professionnel La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a généralisé le dispositif de l’entretien professionnel à l’ensemble de la fonction publique de l’État à compter de l’année de référence 2012. Pour la fonction publique territoriale, les articles 8 à 10-1, 28 à 33-1 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 organisent la création et le fonctionnement de 12 000 instances paritaires consultatives permettant la mise en œuvre de ce droit : le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Modele De Lettre De Motivation Pour Un Poste Dans La Fonction Publique Territoriale Questions D Emploi . Etablissement public Paris Musées. La fonction publique territoriale concerne les agents de la fonction publique affectés dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les syndicats intercommunaux, les départements et régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les établissements publics qui y … La focalisation sur le temps de travail des fonctionnaires est facile, il y a toujours des exemples possibles dans un ensemble de plus de cinq millions d’agents. Le 27 juin 2019, le Sénat avait adopté avec modification le projet de loi de transformation de la fonction publique, lequel avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019. 20/10/2020 Documents Textes Fondamentaux Téléchargement. III)EXPERIENCE PROFESSIONNELLE : EVALUATION DES ACQUIS (fiche 5 du guide d'aide à l'entretien) Cette partie se subdivise en 2 : 1 : les compétences, savoirs-faire, qualités relationnelles nécessaires pour assurer la fonction. Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; Articles 4, 16 à 29. Arrêté de mise en détachement. Fiches d’évaluation et de notation des agents de la fonction publique. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. des emplois par exemple). EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Références : Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, article 76. - Anticiper et limiter les risques contentieux importants dans cette matière. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00 - 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr VACCINATIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE En France, les vaccinations obligatoires et … La fonction publique territoriale comprend : Les personnels des collectivités territoriales (il existe 3 niveaux d'administration : régions, départements, communes) : 75 % des agents territoriaux sont employés par les communes ou groupements de communes. L’Entretien Professionnel, Nouvel Instrument de Management Public ATTENTION ! Il convient de dédramatiser, car il n’y a pas de « bonnes » ou de « mauvaises » réponses. L’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique d’état se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d’un système de notation. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE www.safpt.org - source : CDG Circulaire n° 13-17 du 26 septembre 2013 CARRIÈRE NOTATION – ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX Références : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires, article 17 ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale commentée. 2. Elle est versée à leur dossier individuel. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 57. Documentation Septembre 2005 (Mise à jour Mai 2009) ... Évaluation : Durant son stage, l’agent est soumis à un système d’évaluation propre et doit être placé en situation de faire ... fonction publique territoriale ou le personnel de France Télécom par exemple. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir – CS 40609 – 64006 PAU Cedex Standard : 05 59 84 40 40 – Fax : 05 59 84 11 98 – Internet : www.cdg-64.fr L’AVANCEMENT DE GRADE : LES NOTIONS GÉNÉRALES Téléchargez la foire aux questions de la DGCL (mise à jour le 1er juin) relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19. 1. L’entretien professionnel s’inscrit dans un processus qui commence nécessairement par la description de l’activité professionnelle de l’agent : c’est la fiche de poste. [Mise à jour : 14/06/2017] Dans la fonction publique, l'entretien professionnel annuel a remplacé la notation, d'abord pour les agents de l'Etat, en 2012, puis, 3 ans plus tard, pour ceux de la fonction publique territoriale et de l'hospitalière.Dans cette dernière, seul le personnel de direction est encore noté. diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, le décret du 15 février 1988 vient préciser les éléments à prendre en compte par l’autorité territoriale pour fixer le montant de la rémunération. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Quatre ans après la loi, le décret d’applications sur le télétravail dans la fonction publique est paru. Titre III du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale « L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs …
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