Métropole devait trancher entre deux formes de régies autorisées : une régie dotée de la seule autonomie financière ou dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale. intercommunale choisissant de gérer directement des SPIC, de recourir à la régie dotée de l’autonomie financière (ou à une régie personnalisée). Elle n'a donc pas de personnalité juridique distincte de la collectivité territoriale à laquelle elle se rattache. La Régie d’Assainissement d’Annonay Rhône Agglo est une régie dotée de la seule autonomie financière avec des contrats de prestation Les DSP sont poursuivies jusqu’à leurs termes. La Direction de l’Eau et de l’Assainissement est une régie dotée de la seule autonomie financière (sans personnalité morale), d’eau et d’assainissement. « La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. pour la régie municipale dotée de la seule autonomie financière mais qui n’a pas d’existence juridique distincte de la collectivité locale. Elle utilise les moyens en personnel et en matériel de la collectivité locale. 400 Une régie dotée de la seule autonomie financière, au sens notamment de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'a pas la personnalité morale. La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée sous l'autorité du Président de la communauté de communes et du Conseil Communautaire, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Il s'agit d'un simple service de la collectivité dont les recettes et les dépenses d'exploitation sont retracées dans un budget annexe au budget général. les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (applicables à l’ensemble des collectivités locales en vertu des articles L. 1412-1 et L.1412-2 du CGCT); Ainsi, les collectivités ont la possibilité de suivre un budget annexe pour suivre toute compétence d’un service public administratif. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions inhérentes à la durée du contrat, et aux conditions d'exercice des fonctions, les agents affectés à un SPIC géré sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière ont la qualité d'électeur au comité technique de l'EPCI. Elle dispose cependant d’un budget distinct du budget de la collectivité et d’un organe de direction. Pour la gestion d’un service public industriel et commercial, elle donne lieu à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière (régie autonome) ou de la personnalité morale et de l’autonomie financière (régie personnalisée) conformément aux dispositions des articles L.1412-1 … La régie est administrée sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal, par un conseil d’exploitation ou un conseil d’administration (suivant le type de régie), par son président ainsi que par son directeur. Si au contraire la régie est dotée de la personnalité morale, elle est distincte de la commune propriétaire. « La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Il le remercie de bien vouloir lui répondre selon qu'il s'agisse d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou d'une régie dotée de la personnalité morale. ARTICLE 2 DENOMINATION La régie est dénommée « Régie de l’eau Valence Romans Agglo ». 2.1.1 La régie dotée de l’autonomie financière La éation d’une égie dotée de la seule autonomie finan ièe pemet à la olletivité d’exercer en propre les missions de gestion du service public sans recourir à un délégataire. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion d’un service public industriel et commercial Cette régie créée La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ? Article R2221-3. • La gestion directe : la collectivité garde l’exclusivité de la gestion ..... 09 - La régie dotée de la seule autonomie financière ..... 09 - La régie dotée de la personnalité morale et financière Le représentant légal et l’ordonnateur des régies dotées de la seule autonomie financière est le maire de la commune qui a créé la régie. intercommunale choisissant de gérer directement des SPIC, de recourir à la régie dotée de l’autonomie financière (ou à une régie personnalisée). Conformément aux dispositions du CGCT, cette démarche nécessite d’adopter les statuts de la régie, de désigner son Conseil d’exploitation et son directeur. Présentation. Ce type de structure permet à la collectivité de garder un contrôle fort sur l’activité tout en améliorant la clarté des comptes publics de la … Régie communautaire, office de tourisme du pays de Montfort, dotée de la seule autonomie financière, chargée de l’exploitation d’un service public, à caractère administratif Montfort Communauté (Établissement Public de Coopération Intercommunale) qui exerce Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. C’est l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public qui décide de la création de la régie, qui fixe les statuts ainsi que le montant initial de la régie. Statuts d'une régie dotée de la seule autonomie financière - (10/12/2002) Type : Statuts Thème : Finances > Régies. Les régies ainsi créées peuvent être dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. La régie dotée de la seule autonomie financière Là encore, l’activité est assurée par les services de la collectivité publique. L’Organigramme de la régie comprendra: Un président : représentant légal de la régie … STATUTS DE LA RÉGIE DOTÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE ... administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie. Pour la gestion d’un service public industriel et commercial, elle donne lieu à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière (régie autonome) ou de la personnalité morale et de l’autonomie financière (régie personnalisée) conformément aux dispositions des articles L.1412-1 … 1412-1 du même Code, la création d'une régie qui doit être soit dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, soit dotée de la seule autonomie financière. de la seule autonomie financière ou par une régie dotée de la personnalité morale avec autonomie financière, conformément en application des articles L1412-1 et L2221-4 du CGCT. Contexte. » Le Code général des collectivités territoriales précise que : - les régies personnalisées (dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale) sont administrées par … L. 2221-10 du CGCT). Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier. présent arrêté, en qualité de comptable principal d e la régie dotée de la seule autonomie financière Préfecture de la Vienne - 86-2017-01-16-001 - Arrêté n°2017./D2/B2/011 en date du 16 janvier 2017 portant nomination d'un comptable du Trésor auprès de la Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (EPIC) Régie dotée de la seule autonomie financière (organisation interne de la collectivité mais autonome) La régie « directe » ou « simple » (i.e. 2.1.1 La régie dotée de l’autonomie financière La éation d’une égie dotée de la seule autonomie finan ièe pemet à la olletivité d’exercer en propre les missions de gestion du service public sans recourir à un délégataire. La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi que son directeur. 390. La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais ne disposant pas de la personnalité morale car intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l’a créée. La Direction de l’Eau et de l’Assainissement est une régie dotée de la seule autonomie financière (sans personnalité morale), d’eau et d’assainissement. C’est l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public qui décide de la création de la régie, qui fixe les statuts ainsi que le montant initial de la régie. Délibération portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière - (10/12/2002) Type : Délibération Thème : Finances > Régies. C’est cette seconde forme qui a été choisie par la Conférence des Maires de Montpellier Méditerranée Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à une commune de choisir le mode de gestion de ses services publics. Section 3 ; Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 1 ; Création (R) Article R2221-54 La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. CGCT, de constituer pour cela une régie dotée de la seule autonomie financière. La régie dotée de l’autonomie financière 4. Article R. 2221-63 : Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. La création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière emporte de nombreuses conséquences juridiques et financières. ARTICLE 3 OBJET 3.1 TERRITOIRE ET COMPETENCES La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais ne disposant pas de la personnalité morale car intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l’a créée. La régie dotée de la seule autonomie financière ne dispose pas d’une personnalité distincte de celle de l’EPCI, mais dispose d’un budget propre et d’un organe de direction. La dénomination de cette régie : régie DMA. Sur le plan juridique, un EPCI peut prendre des actes administratifs relevant d’une compétence La Communauté de communes envisage de créer, à compter du 1 er janvier 2020, une régie dotée de la seule autonomie financière. Il est créé une régie dotée de la seule autonomie financière pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. De même pour les régies dotées de la seule autonomie financière, la désignation est effectuée par l’exécutif après le processus ci-dessus (R.2221-67 du CGCT). Dans une question écrite il a bien été précisé que cette nomination se fait en compétence liée : service au sein de la collectivité), n’est possible que pour : À côté de la gestion directe et de la gestion déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou dotée de la seule autonomie financière constitue un troisième mode de gestion du service public. 4 HISTORIQUE DE LA COLLECTIVITÉ: PRESENTATION DE LA REANE 1er mai 2004 : création de la REANE (Régie des Eaux et de l’Assainissement de Neufchâteau), régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière Émanation de la collectivité territoriale, la régie peut être dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ou de la seule autonomie financière. Fiche n°4 : les Offices de tourisme sous forme de régie dotée de la seule autonomie financière Fiche n°5 : Les Offices de tourisme sous forme de sociétés d’économie mixte Fiche n°6 : ... 5/ La commune peut choisir entre un mode de gestion publique (régie, EPIC) et un mode de gestion privée (association). budget primitif de la rÉgie dotÉe de la seule autonomie financiÈre maison du tourisme 2021 2021-022 : 2021-022.pdf 608.71 Ko 2021-022A.pdf 169.96 Ko AUTORISATION DU PRÉSIDENT À SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MSA ET LE PAYS DU LUNÉVILLOIS DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ La régie directe : Elle est dotée de la seule autonomie financière, mais ne dispose pas de la personnalité morale. Elle dispose cependant d’un budget distinct du budget de la collectivité et d’un organe de direction. Les régies dotées de la personnalité morale juridique et de l'autonomie financière sont des établissements publics locaux (art. REGIES DOTEES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE Le rôle du maire. Extrait de la délibération institutive en date du 5/10/2000, de la régie dotée de la seule autonomie financière créée pour la gestion du service des pistes et de la sécurité de la commune de Val d’Isère. La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière 5. La régie dotée de la personnalité morale peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l’autorisation du trésorier-payeur général (article R. 2221-41). Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur. En revanche, si les réseaux occupent le domaine public de l'État, celui-ci sera fondé à demander le paiement d'une redevance. L’article L.2221-4 du CGCT permet également la création de régies disposant à la fois de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale, on parle alors de régie personnalisée, caractérisée notamment par la création d’un établissement public local, et ce par délibération du conseil municipal. pour la régie municipale dotée de la seule autonomie financière mais qui n’a pas d’existence juridique distincte de la collectivité locale. Elle possède un budget annexe. La gestion directe 2. 2° Régie dotée de la personnalité morale. La régie est créée pour exploiter le service public à caractère industriel et commercial d’assainissement sur le périmètre d’Annonay Rhône Agglo. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies. Le 2 mars 2017, l’Office de Tourisme d’Isigny-Omaha est créé sous forme de régie dotée de la seule autonomie financière placée dans la catégorie de … Une régie peut être dotée soit de la personnali-té morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Il est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des Le comptable de la régie dotée de la seule autonomie financière est le comptable de la commune. Si les recettes annuelles d’exploitation excèdent 500 000 francs (75 000 euros à compter du 1erjanvier 2002), le conseil municipal peut décider de recourir à un agent comptable après avis du conseil d’exploitation et du trésorier-payeur général. La commune doit donc mettre fin à sa régie dotée de la seule autonomie financière dans les conditions précitées et devra par la suite procéder à la création d'une nouvelle régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un " organisme individualisé mais ne disposant pas de la personnalité morale ", puisque : • elle est intégrée dans la personnalité juridique de la collectivité qui la crée, Elle est administrée, sous l'autorité du président de l’EPCI et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation ainsi qu'un directeur. 2 Service public administratif Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé … Le siège de l'Office de Tourisme Intercommunal des Hauts de Flandre regroupe les services administratifs : Une régie peut être dotée soit de la personnali-té morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Elle devra donc verser une redevance à la commune. La régie communale des mouillages du Rayol et du Canadel, service public industriel et commercial, dotée de la seule autonomie financière, s'est vue confier la gestion des deux zones de mouillage et d’équipements légers de la commune du Rayol Canadel sur Mer. Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. La régie dotée de la seule autonomie financière (régie dite autonome)..... 8 II.1.3. La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens appartiennent à la Communauté d’agglomération. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. Considérant, que dans les régies à seule autonomie financière, le service public reste intégré à la collectivité, et qu’il est de l’intérêt de la Commune de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, Considérant, que la régie, sans pour autant posséder la personnalité morale, dispose d’un organe de ». Le conseil d’exploitation est une instance consultative dont la composition, les compétences et le fonctionnement sont régis par les statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation des ports de plaisance adoptés par délibération du … Intérêts et inconvénients d’une gestion en régie directe La gestion d’un service public en régie directe évite la création de structures supplémentaires et permet à la personne publique de maîtriser elle-même la politique de service public qu’elle entend mener. Ainsi, avec la régie directe à seule autonomie financière (et non dotée d’une personnalité morale), la collectivité assure l’organisation et la gestion intégrale du service public de transport, y compris la gestion opérationnelle au quotidien. La Régie Assainissement dotée de la seule autonomie financière a été créée par délibération du 30 novembre 2016. se pose ensuite la question de la désignation du directeur de régie (ou des régies, rappelons en effet que les régies personnalisées dans ce domaine peuvent être fondues en une seule et unique régie. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. La Communauté de Commune a ainsi créé l' Office de Tourisme Larzac et Vallées sous forme juridique de régie directe dotée de la seule autonomie financière pour assurer les missions d'accueil, de promotion et de coordination des acteurs touristiques. (article R 2221-1 du CGCT). Article 7 La période d'exécution du budget de la régie est la même que celle du budget syndical. régie dotée de la seule autonomie financière à caractère industriel et commercial, rattachée à la Métropole Aix Marseille Provence, dénommée : REGIE DES TRANSPORTS DU RESEAU ULYSSE Le siège de la régie est fixé à l’adresse suivante : 19 rue Louis Lépine ZI des collines BP 30098 13693 Martigues Cedex Cette autonomie se traduit concrètement par l’existence d’organes spécifiques (conseil d’exploitation, directeur) et par l’adoption d’un budget propre. délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.". Les autres modes de gestion B - La gestion déléguée à un opérateur privé 1. Depuis le 1er janvier 2017, elle intervient sur l’ensemble des 19 communes de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Indépendamment de la question de la forme de la régie (faut-il créer une régie dotée de la seule autonomie financière ou créer une régie dotée de la personnalité morale ?) La régie « simple » ou « directe » n’est aujourd’hui possible que dans un nombre limité de cas. application de l’article L 1412-1 du Code général des collectivités territoriales, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée: « Régie Énergies Renouvelables». - La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. COMPTABILITÉ PUBLIQUEINSTRUCTION N° 01-049-M0 DU 17 MAI 2001 7 Rien ne s’oppose à ce qu’elle se porte candidate à délégation de service public, sauf si cette dernière émane de la collectivité à … 1 Service public industriel et commercial. Il présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier. Quel est le statut juridique du personnel d’une régie SPIC gérée par un EPCI et dotée de la seule autonomie financière ? Note en date du 23/11/2018 Sources utiles : Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation. la régie « personnalisée », développée par les collectivités territoriales : le service est géré par une personne morale distincte créée par délibération de l'assemblée locale, dotée de l'autonomie financière… Fiche n°4 : les Offices de tourisme sous forme de régie dotée de la seule autonomie financière Fiche n°5 : Les Offices de tourisme sous forme de sociétés d’économie mixte Fiche n°6 : ... 5/ La commune peut choisir entre un mode de gestion publique (régie, EPIC) et un mode de gestion privée (association). Article R2221-3. Ainsi, lorsqu'une régie industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière gère un service public industriel et commercial, elle constitue de fait un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale (personnalisée). L’Organigramme de la régie comprendra: Un président : représentant légal de la régie … Les régies chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial appliquent
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